Le Conseil de gouvernement a approuvé, jeudi, le projet de décret n° 2-16-347, modifiant et complétant le décret n° 2-05-772 du 6 joumada II 1426 (13 juillet 2005) relatif à la procédure suivie devant l’Agence Nationale de Réglementation des Télécommunications (ANRT) en matière de litiges, de pratiques anticoncurrentielles et d’opérations de concentration économique.
Présenté par le ministre de l’Industrie , du Commerce, de l’Investissement et de l’Economie numérique, ce projet de loi vise à réaliser une concordance avec le cadre juridique actuel, après la révision du cadre législatif et organisationnel encadrant la compétitivité au titre de 2014, notamment suite à la publication de la loi n° 104-12 relative à la liberté des prix et de la concurrence, qui prévoit des dispositions importantes concernant le nombre des règles de procédure et des décisions qui peuvent être émises par l’Agence ou des procédures de recours.
En vertu de ce projet, l’Agence examinera si les cas qui lui sont soumis présentent une violation des articles 6, 7 et 8 de la loi n° 104-12, et adoptera, le cas échéant, des procédures d’abstention, des amendes ou des sanctions prévues dans la loi précitée, de même qu’elle peut ordonner de mettre fin aux pratiques anticoncurrentielles dans un domaine précis ou imposer des conditions spéciales.
Concernant les opérations de concentration économique, l’Agence est autorisée, en cas d’abus de position hégémonique ou de dépendance économique, à prendre une décision justifiée ordonnant l’institution(s) concernée(s) dans un domaine quelconque, de modifier, compléter ou résilier tous les accords et les contrats, en vertu desquels la concentration du pouvoir économique a conduit à cet abus, sous peine d’une amende en cas de besoin.
Article19.ma
