Les journées nationales du consommateur, organisées du 13 au 16 mars en commémoration de la journée mondiale du consommateur, constituent une occasion de dresser le bilan des actions de protection du consommateur entreprises en 2017 et mettre en exergue la ferme volonté du Royaume de lutter contre les pratiques commerciales déloyale.
Ainsi dans le cadre de sa lutte contre toutes formes de pratiques commerciales déloyales, de fraudes, de fausses allégations commerciales ou encore d’offres trompeuses pouvant mettre à mal la santé et le comportement du consommateur marocain, le ministère de l’Industrie, de l’Investissement, du Commerce et de l’Economie Numérique a mis un place un arsenal juridique en faveur de la protection des droits des consommateurs, et ce en partenariat avec les différentes parties prenantes et les associations de protection des consommateurs.
Ces actions portent essentiellement sur la mise en place et le renforcement du cadre juridique, le contrôle du respect de la loi n° 31-08 édictant des mesures de protection du consommateur, l’appui au mouvement consumériste ainsi que la communication et la sensibilisation.
Concernant le renforcement du cadre réglementaire, il y a lieu de noter la publication de l’arrêté relatif à la désignation des enquêteurs du ministère de l’Intérieur chargés de la recherche et la constatation des infractions à la loi n° 31-08 (B.O du 30 novembre 2017), l’élaboration de 8 arrêtés conjoints avec les départements ministériels concernés portant sur la qualification et la désignation de leurs enquêteurs et enfin l’adoption de 7 Projets d’arrêtés conjoints avec les départements ministériels chargés de l’Energie et Mines, des Affaires Générales, de l’Artisanat, de l’Habitat, et du Transport pour la réglementation de certains aspects spécifiques sectoriels (affichage des prix et tarifs, étiquetage…).
Pour ce qui est du contrôle du respect de la loi, les enquêteurs qualifiés et assermentés relevant du ministère de l’Industrie, de l’Investissement, du Commerce et de l’Economie Numérique ont démarré leurs opérations de contrôle en 2016. Le lancement de leurs activités a été dédié à la sensibilisation des fournisseurs quant à leurs obligations au regard de la législation en vigueur. Une année après le démarrage de cette campagne, ce département a élaboré un programme cadre de contrôle pluriannuel 2017-2019 constitué de divers plans de contrôle qui concernent différents types de produits définis en fonction des temps forts de consommation à différentes périodes de l’année, tels que les soldes de début d’année ou les opérations en lien avec les fêtes religieuses qui induisent des achats spécifiques.
De même, une procédure et de la documentation ont été élaborées afin de faciliter la compréhension des modalités d’application de la loi par les enquêteurs et dans le dessein de clarifier les étapes à suivre pour la réalisation des opérations de contrôle. Ainsi, deux programmes de contrôle relatifs aux produits textiles et à la publicité des appareils électroménagers ont été exécutés. Le bilan des opérations de contrôle effectuées jusqu’au 31 décembre 2017 se présente comme suit, 836 établissements ont été contrôlés, principalement au stade de la grande distribution, de la vente au détail et des magasins spécialisés et 11.636 aspects enquêtés (étiquetage, affichage, factures…).
Dans ce sens, 2.429 non-conformités ont été constatées, principalement en relation avec l’affichage des prix et l’étiquetage et les factures, alors que 105 avertissements pour une mise en conformité et 10 procès-verbaux ont été élaborés. Durant l’année 2017, la cellule de contrôle des sites internet marchands a effectué 120 opérations de contrôle dont 20 re-contrôle des sites avertis en 2016. Ces opérations ont donné lieu à l’envoi de plus de 100 lettres d’avertissements aux opérateurs concernés en vue de les inciter à se conformer aux dispositions législatives en matière de vente à distance. Par ailleurs, et pour appuyer le mouvement consumériste national, le Ministère de l’Industrie a conclu en 2017, des conventions de financement avec 3 fédérations, à savoir, la Fédération marocaine des droits du consommateur (FMDC), la Fédération nationale des associations du consommateur (FNAC) et la Fédération du sud des associations de protection du consommateur (FSAC). Concernant la sensibilisation et la formation, la plateforme « www.khidmat-almostahlik.ma », permet d’éclairer les consommateurs sur les droits garantis par la loi et offre un point d’entrée vers plusieurs institutions et organisations concernées par la protection du consommateur.
Le portail offre également un service de réclamations en ligne. Les Journées nationales du consommateur sont un rendez-vous annuel des acteurs concernés par la protection du consommateur. Elles visent la promotion de la culture du consumérisme au Maroc et la formation au profit des acteurs concernés par la loi n°31-08, le but étant de renforcer les capacités techniques et administratives des différentes parties prenantes, notamment les départements concernés par la protection du consommateur, les professionnels et les associations de consommateurs. (MAP)
