— Suppression des sanctions pécuniaires et Clarification des règles de compétence au cœur des amendements votés.
La Commission de la Justice, de la législation, des droits de l’homme et des libertés à la Chambre des représentants a adopté, ce mardi 3 juin 2025, en deuxième lecture, le projet de loi n° 02.23 relatif à la procédure civile, tel qu’amendé par la Chambre des conseillers.
Ce projet avait été approuvé la semaine dernière en première chambre à la majorité. Lors du vote d’aujourd’hui, 13 députés ont voté en faveur du texte, tandis que six élus s’y sont opposés, sans aucune abstention.
Les principaux amendements apportés par les membres de la Commission de la justice de la Chambre des conseillers portent notamment sur la suppression des dispositions relatives aux amendes.
Cette mesure vise à garantir le droit effectif des justiciables à accéder à la justice, conformément à la volonté du législateur constitutionnel, notamment en ce qui concerne l’introduction des recours, la présentation des moyens de défense, ainsi que la procédure de récusation des juges.
Par ailleurs, les règles relatives à l’incompétence d’attribution ont été révisées.
Le texte prévoit désormais l’obligation pour le tribunal ou la section spécialisée de statuer par un jugement distinct sur les exceptions d’incompétence d’attribution, avec la possibilité d’interjeter appel dans un délai de dix jours à compter de la notification.
Si une juridiction de second degré se prononce sur la compétence, elle doit transférer automatiquement le dossier à la juridiction compétente. Il est précisé que cette décision n’est susceptible d’aucun recours, ordinaire ou extraordinaire.
De plus, il sera désormais impossible de soulever pour la première fois une exception d’incompétence d’attribution devant la Cour de cassation.
Article19.ma