Le Chef du gouvernement, Aziz Akhannouch, a publié une circulaire adressée aux ministres, ministres délégués, secrétaires d’État, hauts-commissaires et au Délégué général, concernant la mise en œuvre de la loi n°43.22 relative aux peines alternatives.
Cette loi s’inscrit dans le cadre de la poursuite de la réforme profonde et globale du système judiciaire et de la révision de la politique pénale au Maroc.
Cette réforme est menée conformément aux orientations royales visant à instaurer une nouvelle politique criminelle, modernisant le secteur de la justice pour qu’il s’adapte aux mutations nationales et internationales, tout en favorisant des modes alternatifs de règlement des litiges comme la médiation, la conciliation, l’arbitrage, et l’adoption des peines alternatives, selon le site arabophone Hespress.
Objectifs de la loi sur les peines alternatives
La loi vise à établir les peines pouvant remplacer l’emprisonnement dans les délits punis de moins de cinq ans de prison ferme. Ces peines ne sont cependant pas applicables en cas de récidive. Elles comprennent :
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Le travail d’intérêt général
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La surveillance électronique
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La restriction de certains droits ou l’imposition de mesures de contrôle, de soins ou de réinsertion
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L’amende journalière
L’objectif est de donner aux condamnés une seconde chance pour se réinsérer dans la société, tout en préservant leurs droits ainsi que ceux de leurs familles, et en réduisant les effets négatifs et les coûts sociaux de la privation de liberté.
Rôle de la Délégation générale à l’administration pénitentiaire
La circulaire du Chef du gouvernement précise que l’exécution des peines alternatives est confiée à la Délégation générale à l’administration pénitentiaire et à la réinsertion. Cette dernière est également chargée de la coordination avec les départements gouvernementaux, les institutions et organismes concernés, notamment ceux pouvant contribuer à la mise en œuvre concrète de ces peines.
Accélérer la mise en œuvre du décret d’application
Le décret n°2.25.386 fixant les modalités d’application des peines alternatives, approuvé en Conseil de gouvernement le 22 mai 2025, doit désormais être accompagné des mesures nécessaires à sa mise en œuvre effective. Il s’agit notamment de mettre à disposition de la Délégation générale les moyens humains, matériels et logistiques nécessaires à l’exécution de ses missions.
Implication des administrations et institutions concernées
Pour réussir l’implémentation de cette réforme, la circulaire insiste sur la nécessité d’une action coordonnée entre la Délégation générale, les ministères, les établissements publics et les institutions concernées. Parmi les mesures recommandées figurent :
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La sensibilisation de toutes les administrations centrales et déconcentrées à l’importance de la loi n°43.22
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Leur implication active et constructive dans sa mise en œuvre
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La mobilisation des ressources disponibles pour répondre aux besoins de la Délégation générale, conformément aux accords issus des réunions de coordination
Il est également précisé que l’entrée en vigueur de la loi est fixée au 22 août 2025, ce qui confère un caractère urgent à ces mesures.
Désignation de coordinateurs et élaboration de conventions
La circulaire recommande la désignation d’un ou plusieurs interlocuteurs officiels pour assurer la coordination avec la Délégation générale, afin d’élaborer des plans d’action cohérents. Ces efforts devront aboutir à la signature de conventions bilatérales ou multilatérales, prévoyant des programmes annuels au niveau local. Il est également demandé aux secteurs concernés de proposer des types de travaux d’intérêt général, ainsi que les lieux où ces travaux pourraient être exécutés.
Suivi et évaluation de la mise en œuvre
Afin de garantir une mise en œuvre efficace, Akhannouch appelle les services concernés à participer aux réunions programmées par la Délégation générale. Ces réunions visent à créer une base commune d’exécution matérialisée par des cahiers des charges clairs, définissant :
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Les domaines d’intervention de chaque partie
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Leurs engagements et contributions
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Les types, lieux et conditions d’exécution des peines alternatives
Des outils de suivi comme des registres et bases de données seront mis en place, servant à développer des logiciels unifiés de suivi de l’exécution.
En conclusion, le Chef du gouvernement appelle à la diffusion large de la circulaire à toutes les administrations et établissements publics concernés. Il insiste sur la nécessité de prendre toutes les mesures requises pour garantir l’application optimale de ses dispositions.
À noter que cette nouvelle mesure aboutira à long-terme à l’allègement du surpeuplement des 75 établissements pénitentiaires, répartis en 65 prisons locales, 6 prisons agricoles, 2 prisons centrales et 2 centres de réforme et d’éducation.
En octobre 2024, la population carcérale a battu un nouveau record avec environ 105 000 détenus, avec 37–39 % de cette population en détention préventive, c’est-à-dire sans condamnation définitive.
