La mise en adéquation de la législation nationale avec le droit international a été placée au rang des chantiers prioritaires de la réforme de la justice dans laquelle s’engage le Maroc, a souligné le ministre de la Justice, Mohamed Aujjar.
Dans un entretien à la MAP à l’occasion de la rentrée 2018-2019, le ministre a indiqué que le plan législatif du mandat gouvernemental 2017-2021 prévoit principalement la révision du Code pénal, du Code de procédure pénale et du Code de procédure civile.
La pénalisation de la disparition forcée, du trafic des migrants et d’être humains, de l’enrichissement illicite, mais aussi des crimes du statut de Rome, texte fondateur de la Cour pénale internationale (CPI), telles sont les principales nouveautés du projet de Code pénal.
Selon M. Aujjar, il est aussi question de réduire le nombre d’infractions passibles de la peine capitale, le recours à des peines alternatives en lieu et place de celles privatives de liberté, à l’instar des travaux d’intérêt général, et le durcissement des sanctions pour les crimes de corruption.
L’autre amendement saillant de la réforme du Code pénal, a-t-il poursuivi, consiste à reclasser désormais une série d’actes criminels comme étant des délits et ne plus incriminer certaines situations comme le fait d’être sans-abri.
M. Aujjar a également cité la mise en place de normes pour l’estimation des peines à prononcer de manière à limiter le pouvoir discrétionnaire des juges, la révision du système des peines et l’abrogation de l’interpellation des auteurs de délits.
Évoquant la révision du projet de procédure pénale, le ministre a expliqué qu’il prévoit l’obligation pour la police judiciaire de procéder à l’examen médical de tout individu placé en garde à vue au cas où il présente des symptômes de maladie. Le Ministère public est tenu d’ordonner, le cas échéant, un examen médical pour tout détenu, sous peine d’entacher le procès-verbal de nullité.
Toutes les mesures prises à l’encontre d’une personne placée en garde à vue sont considérées nulles et non avenues si elle sont prises après l’expiration du délai légal de la garde à vue, avec l’obligation de procéder à un enregistrement vidéo lors de l’interrogatoire.
A ce titre, le ministre a mis l’accent sur la mise en place d’un registre de la garde à vue aux niveaux régional et national dans l’objectif de centraliser les données relatives à toute personne soumise à la procédure de garde à vue. Les individus concernés jouissent du droit de contacter un avocat dès les premières heures de leur arrestation.
Sur un autre registre, a-t-il noté, la réforme du Code de procédure civile s’est déroulée dans un esprit de l’harmonisation avec les dispositions de la Constitution de 2011 et les conventions internationales, sans oublier la révision des articles liés à la dénonciation, à l’exécution et à la mise en adéquation avec le projet de loi portant organisation judiciaire.
Il a aussi indiqué que le projet de loi fixant les conditions et les modalités pour bénéficier du fonds d’entraide familiale de sorte à permettre aux femmes délaissées et leurs enfants d’en tirer profit, dans le cadre d’un plan destiné à élargir le cercle des bénéficiaires de ses prestations.
S’agissant du chantier stratégique de modernisation de l’arsenal législatif relatif au climat des affaires, M. Aujjar a mis en avant la révision du cinquième livre du Code de commerce en vue d’instaurer les mécanismes juridiques nécessaires pour venir en aide aux entreprises en difficulté pour qu’elles puissent se remettre à niveau et accéder à nouveau au marché.
Le plan législatif du ministère comprend plusieurs autres textes, en particulier le projet de loi sur l’organisation judiciaire; le projet de loi sur le recours pour non constitutionnalité des lois, le projet de loi relatif à la médecine légiste, le projet de loi sur l’Observatoire national de criminologie.
