Des attributions inédites pour Bank Al-Maghrib. De nouveaux organes d’administration, un mandat de wali limité dans le temps, coudées franches en matière de gestion de la réserve de changes… Un avant-projet de loi vient d’être mis en ligne par le Secrétariat général du gouvernement pour consultation publique.
L’économie générale du texte est le renforcement des pouvoirs de la banque centrale. Le nouveau statut fait de la banque centrale un acteur exclusif de la stabilité des prix. Elle pourra donc conduire la politique monétaire en toute indépendance.
La mission de Bank Al-Magrhib sera enrichie puisqu’elle devra contribuer à la prévention du risque systémique et au renforcement de la stabilité financière. Ce qui suppose une adaptation des instruments d’intervention. Le projet lui attribue un siège au sein du comité de coordination et de surveillance des risques systémiques prévu par la toute nouvelle loi bancaire. Le champ d’intervention s’étendra également à la prise de participation dans des établissements de crédit dans un contexte de gestion des risques systémiques et de résolution des crises bancaires. Un schéma différent des standards internationaux puisqu’en général cette mission revient plutôt au Trésor. Pour renforcer la stabilité financière, BAM pourra également imposer aux banques commerciales et aux gestionnaires des systèmes de paiement la mise en œuvre de mécanismes de garantie permanents ou temporaires.
Le wali sera plus que jamais le conseiller attitré du ministre des Finances dans le but d’assurer une meilleure cohérence entre les politiques macro-prudentielle et monétaire avec les autres outils de politique macroéconomique. La responsabilité devant être soumise à la reddition des comptes, le nouveau statut accorde au Parlement un droit de regard sur la banque centrale. Le wali pourra donc être entendu par les élus de la nation sur des thématiques telles que la politique monétaire ou tout autre sujet en rapport avec les autres missions de la banque.
En matière de politique de change, le texte clarifie le rôle de la banque centrale et du gouvernement. Les orientations générales resteront du ressort du ministère des Finances mais en concertation avec BAM. A charge pour cette dernière d’en assurer l’application.
La banque centrale aura carte blanche pour utiliser les réserves de devises dans un objectif de défense et de préservation de la valeur du dirham dans le cadre d’un régime de change flexible. C’est une brèche ouverte dans le débat récurrent sur le régime de change.
Pour assouplir la gestion de la réserve de changes, le projet de loi confère à Bank Al-Maghrib la possibilité de conclure des conventions avec ses contreparties sur la base de conventions agréées par des associations professionnelles internationales. Elle pourra également déléguer la gestion d’une partie des réserves de changes par des mandataires.
Le conseil de BAM verra lui aussi ses prérogatives renforcées : définition de l’objectif de la politique monétaire, choix des instruments d’intervention, modalités d’utilisation de la réserve de changes pour préserver la valeur du dirham…
Les organes internes de la banque centrale pourront s’appuyer sur de nouvelles structures. Il s’agit du comité monétaire et financier, du comité de stabilité financière et du comité d’audit. Les deux premières structures assisteront le gouverneur dans des domaines en rapport avec les missions fondamentales de la banque. Composé d’au moins deux membres du conseil, le comité d’audit a pour rôle de donner un avis sur les questions liées telles que l’information comptable, l’audit interne et externe, le contrôle interne et la maîtrise des risques.
Dans la lignée du renforcement de l’indépendance de la banque, le projet de loi limite le contrôle exercé par le Commissaire du gouvernement aux opérations financières. De plus, la répartition du bénéfice net réalisé par la banque centrale sera subordonnée, après les prélèvements en vigueur, à un accord entre elle et le ministère des Finances.
