A deux mois de l’entrée en vigueur de la libéralisation des prix des produits pétroliers, le ministère de l’Energie veut mettre à niveau l’arsenal juridique sur la disponibilité, la qualité, la fraude et les responsabilités des opérateurs, rapporte ‘l’économiste.com’.
L’avant-projet de loi soumis à la consultation publique renforce les missions de contrôle du ministère de l’Energie sur la qualité des produits pétroliers liquides, le raffinage, l’importation, le stockage, le transport et le réseau de vente.
Un arrêté décrira la procédure d’échantillonnage, ainsi que les modalités d’application du contrôle par des agents du ministère ou des organismes externes délégués. Le département de l’Energie compte non seulement standardiser le processus de contrôle, mais accréditer également des laboratoires d’analyse pour l’évaluation de la qualité des produits pétroliers liquides.
Les agents chargés du contrôle auront libre accès à tous les sites: raffineries, centres emplisseurs, stockages portuaires des importateurs ainsi qu’aux dépôts de stockage. Pareil pour les moyens de transport et les stations-services des distributeurs. Ces agents pourraient aussi recourir à l’assistance de l’autorité publique lors de l’exercice de leur fonction.
Le renforcement du contrôle sera accompagné d’un durcissement des sanctions. Celles-ci peuvent aller d’une amende à la suspension provisoire ou définitive de l’agrément de l’opérateur qui s’aventurerait à mettre sur le marché des produits qui ne répondent pas aux normes.
Ainsi, en cas de non-conformité d’un hydrocarbure raffiné, le détenteur de la marque du point de vente concerné s’expose à une amende de 50.000 à 75.000 dirhams. A la première récidive, l’amende passe à 100.000 et pourrait atteindre 150.000 dirhams et une suspension de l’autorisation d’exploitation du point de vente pour une durée maximale de 30 jours pourrait être décidée. A la prochaine «infraction», le contrevenant risque le retrait définitif de l’autorisation d’exploitation du point de vente.
Le raffineur et l’importateur sont également sanctionnés en cas de fraude sur la qualité des produits: une amende de 250.000 à 400.000 dirhams est prévue. En cas de première récidive, elle passe à 500.000 et peut aller jusqu’à 800.000 dirhams. Une deuxième récidive alourdirait la sanction financière puisque l’amende pourrait atteindre un million de dirhams, voire même 1,5 million de dirhams. Le retrait définitif de l’agrément de raffinage ou d’importation n’est prononcé que dans le cas d’une troisième récidive.
Après la réception du procès-verbal d’analyse du laboratoire agréé, le ministre de l’Energie saisit le procureur du Roi. Ce dernier dispose d’un délai maximum de 15 jours pour valider «la saisie conservatoire». Si le tribunal confirme la non-conformité du produit, l’opérateur (raffineur, importateur ou distributeur) doit soit l’exporter, soit le retraiter au sein d’une raffinerie.
La requête, ajoute la même source, peut également émaner d’une personne, physique ou morale, qui aurait des soupçons sur la qualité d’un hydrocarbure. Il doit justifier son approvisionnement par un bon d’achat indiquant la date et l’heure de cette opération. Dans ce cas de figure, le ministre de l’Energie doit procéder, sans délai, à un échantillonnage de ce produit au niveau du point de vente dans lequel le requérant se serait approvisionné et le tenir informer de la suite accordée à sa requête.
Article19.ma
