Événement. M. Ouahbi, connu pour son franc parler, a répondu à un ensemble de questions parfois très pertinentes relatives à la réforme de la Justice, mardi 3 décembre, lors de l’émission TV de la chaîne Al-Oula du groupe SNRT « Noqta Ila Satr » (Point à la ligne).
– Remaniement Ministériel –
Au début, le Ministre de la Justice a expliqué que la question du récent remaniement ministériel est relative au Chef du gouvernement, qui pour sa part, se réfère aux nobles directives de Sa Majesté le Roi que Dieu l’assiste.
– La polémique liée aux étudiants de la faculté de médecine –
M. Ouahbi a souligné que si M. Midaoui a rapidement pu régler ce dossier, comparé à M. Miraoui l’ex-ministre de l’enseignement supérieur, de la recherche scientifique et de l’innovation, c’est normal, s’agissant tout simplement d’une différence dans la vision des choses.
– Dossier lié aux indemnisations relatives aux accidents de la route –
Le Ministre de la Justice a confirmé que ce dossier a été traité en collaboration avec la ministre de l’économie et des finances et le ministre délégué chargé du budget, ce qui a abouti à des accords avec les institutions financières et les compagnies d’assurance. Ainsi le dossier est soumis au secrétariat général du gouvernement avant d’atterrir par la suite au Conseil du gouvernement et au parlement afin d’améliorer les indemnisations en faveur des classes sociales pauvres et moyennes.
– Les points forts du code de procédure pénale –
S’exprimant à ce sujet, le Ministre a confirmé que la moitié des projets de loi du code de procédure pénale a été amendée, et ce en coordination avec les avocats, et ce durant une période de trois ans, citant ainsi les points principaux qui se résument dans :
– Le procès équitable
– Les garanties du détenu
– Les peines alternatives
– La détention provisoire
Notant que l’objectif principal de ces amendements est de mettre en place une nouvelle conception de la justice pénale au Maroc, affirme-t-il.
En réponse à une question de la journaliste de l’émission « Noqta Ila Satr » au sujet des peines alternatives, M. Ouahbi a expliqué que l’État apportera le soutien financier aux démunis et à faibles revenus pour le paiement du bracelet électronique et l’achat des jours d’incarcération, en tenant compte des conditions sociales des détenus concernés, et d’ajouter que cette initiative concerne les délits et exclue les crimes, la résumant en l’humanisation de la justice.
Dans le même contexte le responsable gouvernemental a soutenu que le code de procédure pénale aura un impact positif s’il avance en parallèle avec le code pénal.
En réponse à une question relative aux mécanismes de prévention de torture, M. Ouahbi a affirmé qu’une expertise médicale est mise en place afin de faire face à ce genre de plaintes pour éviter toute confusion.
– Concours d’accès à la profession d’huissier de justice –
À ce propos, le Ministre a confirmé que l’activation de la liste d’attente liée au concours d’accès à la profession d’huissier de justice datant du Mois de Novembre 2023, se fera selon le besoin en coordination avec l’ordre des huissiers de justice.
– Le projet de loi sur l’enrichissement illicite –
À cet égard, M. Ouahbi a souligné que pour mettre en place la loi sur l’enrichissement illicite, il va falloir supprimer la présomption d’innocence qui est notée dans la Constitution, ajoutant que c’est à l’État d’apporter les preuves de condamnation. En outre le Ministre a confirmé avoir mis en place une loi régissant les plaintes déposées par certaines associations de protection des fonds publics contre leurs présidents concernant l’enrichissement illicite, afin de mettre fin aux allégations malsaines et permettre ainsi au parquet général de faire son travail.
– Mariage des mineurs –
Quant au sujet de la criminalisation du mariage des mineurs, le Ministre de la justice a expliqué que c’est aberrant de priver une fille dont l’âge est inférieur à 18 ans, de poursuivre ses études sous certains des prétextes religieux, considérant que son appel à la criminalisation du mariage des mineurs s’inscrit dans la protection des droits de la femme.
– Pension alimentaire –
Par ailleurs, M. Ouahbi a relevé que si on parle de l’égalité des genres, il est obligatoire que l’épouse aisée paye sa part de la pension alimentaire, puisqu’il s’agit d’une responsabilité partagée entre les deux parents, notant que cette égalité concerne aussi les droits.
Dans le même contexte, le Ministre a évoqué la mise en place d’un bureau auprès du procureur général, dédié à vérifier en toute confidentialité le compte bancaire ainsi que toutes les sources d’argent du conjoint refusant de payer la pension alimentaire.
– La peine de mort –
La journaliste de l’émission « Noqta Ila Satr » a interrogé Ouahbi au sujet de la suppression de la peine capitale, puisque le Maroc a renouvelé son engagement à ce propos dans le cadre du 14ème Congrès International des Ministres de la Justice. Il a exprimé sa grande disposition à y mettre fin en coordination avec les parties prenantes.
– Dossiers en cours –
Le Ministre de la Justice a confirmé avoir deux dossiers importants ; ,d’une part un dossier relatif aux détenus marocains à l’étranger afin de les rapatrier (détenus de droit commun), et l’extradition des détenus étrangers au Maroc vers leur pays d’origine, et d’autre part, un dossier relatif à la mise en place de la loi sur l’assistance juridique et judiciaire en faveur de plusieurs catégories, tels que les réfugiés, les migrants clandestins, ainsi que la femme et l’enfant afin de faciliter leur accès à la justice, dans le cadre des recommandations internationales pour la protection des droits de l’homme, et pour que le Maroc occupe le premier rang dans le domaine des droits de l’homme.
– Actions Gouvernementaux –
M. Ouahbi a cité à ce propos les avancées majeures réalisées par le gouvernement actuel, telles que la couverture sociale, l’aide sociale directe. Quant au sujet de la protection du pouvoir d’achat du citoyen, le Ministre a confirmé que le gouvernement actuel lutte pour atteindre l’équilibre, et doit doubler d’efforts dans ce sens.
En outre, pour la question de création d’opportunités d’emploi, le Ministre a confirmé que le chef du gouvernement en collaboration avec les parties prenantes œuvre pour aboutir à des solutions opérationnelles liées aux enjeux économiques afin de relever ce défi. Et d’ajouter que le gouvernement actuel ne fait pas de propagande pour les actions réalisées.
Par ailleurs, le Ministre a rappelé que le projet de loi sur la grève est en cours d’achèvement, pour voir le jour incessamment.
– Fusion CNOPS-CNSS –
M. Ouahbi a affirmé à cet égard, que ce projet de loi vise à confier la gestion du régime d’assurance maladie obligatoire du secteur public à la CNSS, en remplacement de la CNOPS, afin d’unifier la gestion des systèmes d’assurance maladie obligatoire sous une seule entité, et de soutenir que les droits des affiliés seront préservés.
– L’absentéisme parlementaire –
À ce propos, M. Ouahbi a indiqué qu’il était omniprésent pendant toutes les séances des questions orales, en précisant que les ministres sont aussi amenés à accomplir leurs tâches au sein des ministères correspondants.
– La communication gouvernementale –
« La transparence est indispensable au sein du gouvernement, et c’est un point sur lequel le Chef du gouvernement insiste toujours lors des conseils de gouvernement », a confirmé M. Ouahbi en réponse à une question relative au déficit de communication du Cabinet Akhannouch, le Ministre considère qu’il n’y a aucune objection pour communiquer toutes les actions menées aux médias, à condition qu’il s’agisse d’organes de presse professionnels.
– La direction du PAM –
S’exprimant au sujet de la direction tripartite du PAM, le Ministre a confirmé que c’est un choix réussi jusqu’à présent, en mentionnant qu’il participe à certaines réunions du parti, tout en restant neutre, lorsqu’il est convoqué par la secrétaire générale du PAM, et a poursuivi quant aux poursuites judiciaires de certains pamistes, que le parti n’est pas censé remplacer la Justice face à certains délits ou crimes à caractère individuel.
Le Ministre a en outre précisé au sujet de la coordination au sein des partis de la majorité se poursuit toujours surtout dans la gestion des affaires publiques et du gouvernement, « quant aux controverses électorales, ils vont à peine commencer», a-t-il ajouté.
Par ailleurs, M. Ouahbi a expliqué qu’il est nécessaire en tant qu’un politicien qui respecte l’éthique démocratique de défendre son appartenance politique, qu’il s’agisse de la majorité gouvernementale ou de l’opposition.
S’exclamant sur le sort du (PJD), le Ministre a exprimé sa grande déception à ce sujet, en mentionnant qu’il s’agit d’un projet politique qui a joué un grand rôle dans l’histoire du Maroc, notant au passage que les mauvaises intentions de la direction de ce parti contribuent malheureusement à le démolir.
«Un vrai parti politique doit constamment revoir sa gestion et son organisation pour aller de l’avant», estime M. Ouahbi.
– M. Ouahbi et les médias –
À ce sujet, le Ministre a expliqué concernant son recours à la Justice face à certaines allégations de certains réseaux sociaux. Le journaliste n’est pas infaillible, mais lorsqu’il s’agit d’un journaliste qui se sert de fausses preuves d’une manière répétitive, afin de porter atteinte à la vie privée et à l’image d’un politicien, il s’avère que ce dernier ne respecte pas sa charte déontologique, mentionnant que c’est un délit qui est puni par la loi, affirme-t-il.
« Le journalisme est certes régit par le Conseil national de la presse, en revanche, mais lorsqu’il s’agit d’un acte en dehors du code d’éthique journalistique, je n’avais pas d’autre autre choix que de faire appel à la Justice », a expliqué le Ministre. Et d’ajouter que la liberté d’expression doit être exprimée selon les règles de l’art, sans se servir de Tiktok ou Youtube pour un but lucratif au nom de la liberté d’expression.
In fine, le Ministre a confirmé que le code de procédure pénal verra bientôt le jour… en vue de mettre fin à ce genre de comportements illégaux, de façon à légaliser la relation entre l’homme politique et l’homme des médias, dans le total respect de la Justice et de la Constitution.
