Le Conseil de gouvernement se penche, ce jeudi, sur le projet de loi de procédure pénale qui prévoit la création « d’un mécanisme d’enregistrement audiovisuel » des enquêtes policières avec le suspect, et qui sera activé lors de la lecture des déclarations de la personne mise en cause, et au moment de la lecture du procès verbal de la police, sa signature ou son rejet, ainsi que la prise de ses empreintes digitales.
Selon le site arabophone Al-Yaoum 24,
« l’enregistrement devra s’appliquer aux crimes et délits punis de plus de 5 ans de prison ». D’autre part, le projet a renforcé le droit d’une personne placée en garde à vue à contacter son avocat avec des garanties supplémentaires, en accordant le droit de contacter l’avocat dès la première heure pour arrêter le suspect et sans autorisation préalable du ministère public.
Le projet prévoit également que l’avocat peut être présent à l’audition du suspect par la police judiciaire si l’affaire concerne des événements ou des personnes visés au 1er alinéa de l’article 316 (article 4-66). Le ministère public a également le pouvoir d’informer l’opinion publique sur l’affaire et les procédures suivies, sans évaluer les accusations portées contre les suspects et les accusés, et l’un des juges du ministère public assume la fonction de porte-parole officiel du tribunal pour communiquer avec l’opinion publique.
+ Le respect de la dignité des personnes arrêtées +
Il prévoit également que l’officier de police judiciaire doit indiquer dans le procès-verbal les nom et prénom de la personne contactée, les moyens utilisés à cette fin, ainsi que la date et l’heure de la notification lorsqu’il s’agit d’exercer le droit accordé à la personne arrêtée d’avertir sa famille et de contacter un de ses proches par tout moyen disponible, selon le projet.
Le policier garantit également les déclarations judiciaires du détenu s’il s’oppose à avertir sa famille. Il prévoit également la possibilité de transférer immédiatement le contenu du dossier de garde vers un dossier de garde électronique national ou régional.
Le projet prévoit l’adoption du statut de médecin exerçant des fonctions de médecine légale « dans les cas qui nécessitent de soumettre le suspect à un examen médical ou à tout autre médecin si cela n’est pas possible ».
Le projet stipule que « la dignité et le caractère sacré des personnes arrêtées doivent être préservées lors des fouilles physiques, en tenant compte du sexe de la personne fouillée », affirme-t-on.
+ Le pouvoir d’informer l’opinion publique+
Le ministère public a également le pouvoir d’informer l’opinion publique sur l’affaire et les procédures suivies, sans évaluer les accusations portées contre les suspects et les accusés, et l’un des juges du ministère public assume la fonction de porte-parole officiel du tribunal pour communiquer avec l’opinion publique.
Il prévoit également que l’officier de police judiciaire doit indiquer dans le procès-verbal les nom et prénom de la personne contactée, les moyens utilisés à cette fin, ainsi que la date et l’heure de la notification lorsqu’il s’agit d’exercer le droit accordé à la personne arrêtée d’avertir sa famille et de contacter un de ses proches par tout moyen disponible. Le policier garantit également les déclarations judiciaires du détenu s’il s’oppose à avertir sa famille, précise la même source.
Il prévoit également la possibilité de transférer immédiatement le contenu du dossier de garde vers un dossier de garde électronique national ou régional.
Le projet prévoit l’adoption du statut de médecin exerçant des fonctions de médecine légale « dans les cas qui nécessitent de soumettre le suspect à un examen médical ou à tout autre médecin si cela n’est pas possible ».
Le projet stipule que la dignité et le caractère sacré des personnes arrêtées doivent être préservées lors des fouilles physiques, en tenant compte du sexe de la personne fouillée.
Article19.ma
