Le projet de décret No 2-15-557 porte application des dispositions de la troisième partie de la loi 142-12 relative à la sûreté et à la sécurité nucléaires et radiologiques et à la création de l’Agence marocaine de sûreté et de sécurité nucléaires et radiologiques.
Ce projet, présenté jeudi par le ministre de l’Energie, des Mines, de l’Eau et de l’Environnement, vise à activer les structures de l’Agence marocaine de sûreté et de sécurité nucléaires et radiologiques.
Le texte détermine l’autorité gouvernementale qui exerce la tutelle sur cette Agence et la composition de son Conseil d’administration, en l’occurrence des représentants des autorités gouvernementales concernées, ainsi que quatre personnalités choisies pour leurs compétences scientifiques, techniques et juridiques dans le domaine de la sûreté et de la sécurité nucléaire et radiologique.
Le projet fixe, en outre, les dispositions de nomination de ces personnalités par le chef de gouvernement pour une durée de quatre années sur proposition des autorités gouvernementales en charge de l’Intérieur, de la Santé, de l’Energie et des Mines, en plus de la mise sur pied d’une Commission qui aura pour tâche de répertorier tous les documents et dossiers relatifs aux missions dévolues à cette Agence en vertu de la loi précitée, et qui sont en possession des ministères de la Santé et de l’Energie, pour les transférer à ladite Agence.
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