Près de sept ans après la promulgation de la loi marocaine sur le droit à l’information, des défis importants persistent pour mettre pleinement en œuvre cet outil puissant et garantir l’accès universel à l’information pour tous les citoyens, selon le think tank américain carnegieendowment.org.
La loi sur le droit à l’information (31.13) est la première loi adoptée au Maroc pour permettre aux citoyens d’obtenir les données et documents détenus par les administrations publiques, les institutions élues et les organismes chargés de missions de service public, conformément à l’article 27 de la constitution de 2011, souligne la même source.
La loi exige que les services publics et élus partagent des informations avec les citoyens par le biais d’un processus structuré régi par des dispositions et clauses spécifiques. L’article 3 de la loi 31.13 affirme que « les citoyens ont le droit d’obtenir des informations ». Cependant, la mise en œuvre actuelle de la loi entrave un accès rapide à l’information en raison des délais prévus par la loi pour le traitement des demandes.
Le chapitre 4, en particulier les articles 14 à 21, détaille ces délais, obligeant les administrations à répondre aux demandes d’informations dans un délai de 20 jours ouvrables, avec une prolongation possible en vertu de l’article 16. De plus, l’article 17 exige qu’en cas d’urgence – dans lesquels l’accès à l’information est nécessaire pour protéger la vie, la sécurité ou la liberté, le service compétent doit répondre dans les trois jours.
+ L’accès à l’information est gratuit +
Outre les défis posés par les délais de réponse, la loi présente également des problèmes liés aux frais associés à l’accès à l’information. Alors que le premier alinéa de l’article 5 précise que « l’accès à l’information est gratuit, à l’exception des prestations réalisées conformément aux textes réglementaires en vigueur », le deuxième alinéa précise que « le demandeur d’information supporte les frais occasionnés, lorsque cela est nécessaire ». , pour la copie ou le traitement des informations demandées, ainsi que les frais liés à leur envoi.
L’inaction de la commission du droit d’accès à l’information complique encore davantage la mise en œuvre de la loi sur le droit d’accès à l’information. Selon l’article 22 de la loi, la commission est chargée « d’élaborer un rapport annuel sur les résultats de ses activités dans le domaine du droit d’accès à l’information, qui comprend notamment une évaluation de la mise en œuvre de ce principe, qui sera publié dans tous les médias ». moyens disponibles. »
« Toutefois, depuis la nomination de ses membres par le premier ministre le 13 mars 2019, la commission n’a pas publié un seul rapport sur ses activités. Cette absence de rapports fait obstacle à l’évaluation des performances de la commission et à la mesure dans laquelle elle remplit son rôle mandaté », relève le think tank.
Un autre défi est le manque de personnel désigné chargé de traiter les demandes d’information. Le premier alinéa de l’article 12 prescrit la nomination d’une ou plusieurs personnes pour recevoir et traiter les demandes d’informations, fournir les informations requises et assister le demandeur dans la préparation de sa demande, lorsque cela est nécessaire. Cependant, le manque de personnel pour remplir ces rôles entraîne des retards importants dans le processus.
+ « Le droit d’accès à l’information » +
Ces défis, tels qu’identifiés dans une étude du Centre marocain d’études et de recherche sur les droits de l’homme et les médias, pourraient porter atteinte aux principes d’ouverture, de transparence et de responsabilité. De telles violations restreignent l’accès à l’information en entraînant des retards dans le traitement des demandes ou en rendant les informations demandées indisponibles. Cela crée non seulement un environnement contre-productif pour les demandeurs, mais nuit également à d’autres entités, notamment à l’État, dans la mesure où la rétention d’informations peut conduire à la circulation de rumeurs.
Pour éviter ces problèmes, des délais raisonnables devraient être fixés pour répondre aux demandes d’informations, en particulier celles de nature urgente. Il devrait être explicitement stipulé dans la loi que l’accès à l’information est gratuit, y compris les frais de copie et de traitement des demandes. En outre, les administrations et institutions publiques devraient être dotées d’un personnel adéquat et formé pour recevoir et répondre aux demandes d’informations, garantissant ainsi des performances optimales.
En outre, le mandat de la commission du droit d’accès à l’information devrait être revu afin de renforcer et de définir clairement ses pouvoirs. La commission devrait être tenue de publier un rapport annuel, publié au Journal officiel et discuté au Parlement, pour informer les citoyens et contribuer à améliorer le discours public sur la question.
En résumé, la mise en œuvre effective de la loi 31.13 visant à établir « le droit d’accès à l’information » comme droit fondamental améliorerait considérablement la transparence dans la diffusion de l’information et renforcerait la démocratie participative, contribuant ainsi au développement social souhaité, ajoute la même source.
Article19.ma
