Le Conseil du gouvernement a approuvé , ce jeudi 24 août, le projet de loi relatif à la procédure civile dans sa version finale, présenté par le Ministre de la Justice, Abdellatif Ouahbi.
Ce projet de loi devrait changer les orientations et les mécanismes de l’action judiciaire après des décennies d’attente, affirme-t-on.
Cette étape législative importante, conçue pour répondre aux aspirations des citoyens, définissant un nouveau concept de réforme du système judiciaire axé sur une justice citoyenne, efficiente et accessible, contribuant à l’amélioration du travail institutionnel, notamment dans les domaines du pouvoir judiciaire et de la justice, selon M. Ouahbi.
L’approbation de ce projet de loi par le conseil de gouvernement s’inscrit dans le cadre de la mise en œuvre des directives royales visant à réformer et renforcer le système judiciaire du pays.
Le projet de loi relatif à la procédure civile constitue une nouvelle étape vers le développement et une transformation positive de l’environnement juridique, en améliorant la réputation du pouvoir judiciaire et instaurant la confiance entre les citoyens et le système judiciaire.
Concernant les objectifs généraux du projet :
À noter que la loi relative à la procédure civile a été révisée selon des données constitutionnelles et législatives qui n’existaient pas auparavant, ce qui nécessite la promulgation d’une nouvelle loi intégrée visant à atteindre les objectifs suivants :
– Favoriser le droit à un procès équitable, en facilitant l’accès à la justice, renforcer l’efficacité et l’efficience dans toutes les procédures judiciaires.
– Outrepasser le rôle négatif du juge civil dans le contrôle des procédures judiciaires.
– Remédier à la complexité des procédures judiciaires et améliorer leur délai, que ce soit au niveau du signalement ou au niveau exécutoire ou décisionnel.
– Suivre l’évolution des législations et des procédures internationales, les orientations contenues dans les conventions internationales, et les nouvelles transformations que le monde connaît à tous les niveaux.
– Rassembler les différentes procédures civiles, administratives et commerciales, et celles relatives à la justice de proximité, en se basant sur les principes de l’unité judiciaire et sa spécialisation, et le contrôle juridique sans précédent des exigences de la juridiction internationale.
– Renforcer le recours aux technologies modernes dans les procédures judiciaires afin de bénéficier des avantages de la révolution numérique et du développement technologique.
Les nouvelles procédures du projet concernent :
– Simplifier les démarches et les procédures et faciliter l’accès à la justice, réduire les délais et légaliser les appels, Suppression de la règle de valeurs et de convocation par courrier sécurisé pour garantir l’efficacité et l’efficience des procédures de signalement et d’exécution, en utilisant la base de données relative aux adresses résidentielles des justiciables, incluses dans la CNIE, dans les domaines civil, pénal et d’enquête, et éliminer la procédure d’abandon, réguler et contrôler le moyen d’intervention.
– Intégration du procès électronique et numérisation des procédures judiciaires civiles, en exploitant les médias électroniques dans les procédures judiciaires civiles, et la création de plateformes électroniques d’intérêt pour les avocats, commissaires et experts judiciaires, notaires, adouls, traducteurs assermentés agrées devant les tribunaux, se baser sur le compte, le courrier, l’adresse et la signature électronique, en plus de l’utilisation de moyens électroniques dans les ventes aux enchères et les procédures de signalement et de publicité.
– Assurer la pleine protection juridique des droits des justiciables et atteindre la rapidité en rendant les jugements dans des délais raisonnables, en améliorant le niveau des services judiciaires, faciliter l’accès des justiciables aux tribunaux, accélérer le traitement des dossiers et l’exécution des peines.
– L’efficacité dans la mise en œuvre des décisions judiciaires, en créant l’institution du juge d’exécution, définissant ses compétences et la procédure en vigueur, tout en lui accordant des pouvoirs spéciaux et une compétence directe, en phase d’exécution, sur les procédures administratives et judiciaires, et superviser le suivi des demandes d’exécution des jugements, dans le cadre de l’organisation des exigences liées à l’exécution des jugements judiciaires contre les personnes de droit public en vertu d’un projet de loi distinct compte tenu des problèmes et difficultés posés par ce sujet et de la pluralité des intervenants.
