La Commission de l’éducation et des affaires culturelles et sociales de la Chambre des conseillers a adopté à l’unanimité, lundi, le projet de loi 53.22 portant approbation du décret-loi édictant des dispositions particulières relatives au Conseil national de la presse (CNP).
Présentant le projet de loi devant les membres de la Commission, le ministre de la Jeunesse, de la Culture et de la Communication. Mohammed Mehdi Bensaid, a rappelé que le projet de loi comporte un seul article portant ratification du décret-loi n° 2.22.770 du 6 octobre 2022, en vertu duquel a été prorogé de six mois le mandat des membres du CNP.
Dans son allocution, dont une copie est parvenue à article19.ma, le ministre a réaffirmé que la promulgation des dispositions particulières concernant le CNP, en application du décret-loi n° 2.22.770, « reste une solution exceptionnelle et temporaire », suite à l’incapacité des membres du Conseil national de la presse à organiser dans les délais prescrits les élections des nouveaux membres issus des catégories de journalistes professionnels et d’éditeurs de journaux.
+ Prendre les mesures nécessaires, législatives ou réglementaires, afin de remédier aux lacunes de la loi régissant le CNP +
Il a, en outre, souligné la nécessité d’œuvrer dans le cadre d’une approche participative à développer le dispositif juridique actuel afin d’éviter la survenance de telles situations exceptionnelles, notamment, en établissant des règles générales permettant la continuité de l’activité du CNP au cas où ses instances cesseraient d’exercer leurs fonctions pour quelque raison que ce soit.
A cet égard, M. Bensaid s’est dit confiant que le gouvernement trouvera en les membres de la Chambre des conseillers « un appui par des propositions et conseils pour prendre les mesures nécessaires, législatives ou réglementaires, afin de remédier aux lacunes de la loi régissant le CNP, et l’ensemble des dispositions du code de la presse et de l’édition, et leurs décrets d’applications, qui doivent être adaptés ou améliorés ».
En approuvant le projet de loi 53.22, « nous aurons accompli les procédures prévues à l’article 81 de la Constitution (premier alinéa) en présentant le décret-loi n° 2.22.770 au Parlement pour approbation », a conclu le ministre, réitérant la disposition du gouvernement à interagir positivement avec les initiatives des membres de la Chambre des conseillers en vue d’améliorer la législation en vigueur à même de renforcer l’autorégulation de la presse dans notre pays, de préserver la déontologie de la profession et de consolider les acquis des professionnels.
Pour rappel, le mandat des membres du Conseil national de la presse, arrivé à expiration en octobre dernier, a été prorogé jusqu’au 4 avril prochain en vertu du décret-loi n° 2.22.770 afin de permettre le déroulement normal de l’exercice par le CNP de ses missions et attributions, sachant que la loi en vigueur ne prévoit pas de dispositions au cas où les élections ne se tenaient pas à temps.
Article19.ma
