Par Mustafa Elfane


Notre ministre de la justice a transmis plus de 13 projets de loi au secrétariat général du gouvernement…

Cette démarche est un prélude au transfert de ces lois aux autres institutions constitutionnelles concernées conformément à la procédure encadrant ce processus…

Je pense que le nombre de 13 lois représente un bilan très « important » dans le travail d’un ministre politique dans un gouvernement dont la plupart des ministres ne sont pas politiques et peut-être même sans sens politique…

La belle ministre « Zanzibar » comme modèle…

Il est vrai que certaines de ces lois ont été « gelées » depuis les gouvernements précédents pour diverses raisons sur lesquelles je reviendrai peut-être dans un autre article…

Mais permettons-nous de nous interroger sur ce cas :

Qu’est-ce que cela signifie que 13 projets de loi soient transmis au secrétariat général du gouvernement en moins de 10 mois ?…

Cela signifie que la politique est présente comme une « obsession »…

Cela signifie qu’il y a un groupe de travail qui travaille…

Cela signifie aussi qu’il y a du sérieux…

Qu’il y a de l’enthousiasme…

Et qu’il y a un esprit combatif dans le travail sur les dossiers…

Je ne défends pas ici un ministre en particulier, même s’il vous est difficile de défendre qui que ce soit s’il n’a pas un bilan ou des réalisations pour le défendre…

Ce que je sais, c’est que ce bilan dépasse ces contributions à « l’amélioration » de l’arsenal juridique du pays au point peut-être de jouer des rôles politiques « importants » dans plus d’une question…

Tout cela s’est produit depuis la cabine de direction d’un parti que l’État s’est créé pour lui-même et de ses mains propres…

Et je dis cela malgré certaines critiques nécessaires et indispensables…

Mais ce sont des critiques qui deviennent marginales lorsque l’on se préoccupe de ce qui est forme, comme dire « le ministre a mis une voiture à la disposition des hôtes de l’État auprès d’un autre ministre » …

Sauf que cela ne doit cependant pas distraire le ministre et son équipe de travail quant à la démarche attendue et la plus importante, qui est la « lutte » sur plus d’un front pour accélérer le rythme du travail sur ces projets au sein du secrétariat général du gouvernement…

Pourquoi ?

Parce que le secrétariat général du gouvernement a toujours été un « cimetière » pour l’enterrement des projets de loi, y compris certaines bonnes lois…

Une autre question importante est à mettre sur le compte du ministre de la justice et son équipe est le « consensus » survenu entre toutes les parties intervenant dans la bataille pour faire passer ces lois…

« Consensus » qui a sans doute triomphé pour cette perspective :

En plus de nouveaux jalons sur la voie de l’achèvement de la structure législative et juridique d’un Etat appartenant à son époque…

Je rappelle tout cela parce que toutes ces lois n’ont pas été adoptées en douceur, facilement et sans soulever des différends entre les parties…

Je ne rentrerai pas dans les détails, bien que dans les détails il y a beaucoup de bombes médiatiques …

Mais je n’ai pas compris, par exemple, comment certaines des dispositions du projet de code de procédure pénale ont été rejetées par plus d’une partie, pour ne pas dire par toutes les parties…

Je parle précisément ici de l’obligation d’entendre les accusés en présence de leurs avocats lors de l’enquête à l’intérieur des sièges de la police…

Le refus de cette disposition n’a plus aujourd’hui aucune justification…

Car il m’est difficile de parler aujourd’hui d’un Etat qui respecte les droits de l’homme et d’un Etat qui respecte les normes d’un procès équitable avec un arsenal juridique qui ne garantit pas à l’accusé le droit de communiquer avec son avocat durant les différentes étapes de l’instruction…

Alors, quelle est la raison de « la réserve » sur cette disposition alors que notre pays a rompu avec une phase juridique et en a ouvert une nouvelle avec la création de l’Instance Équité et Réconciliation ?…

Pourquoi exprimer « une réserve » sur cette disposition alors que notre pays a rompu avec les méthodes de l’enlèvement, avec les méthodes de torture, et avec toutes les violations du passé?…

De même que les services sécuritaires du pays ont également beaucoup évolué et accumulé l’expertise et l’expérience nécessaires en matière des normes de respect des droits de l’homme…

En fait, on n’entend plus rien sur ce qui pourrait entrer dans la catégorie des « abus systématiques » dans cette évolution…

Cela ne veut pas dire que nous sommes un paradis sur terre, et qu’il ne nous est pas possible de voir parfois quelques « dépassements » ici ou là…

Mais ce sont des dépassements isolés, accidentels et non pas systématiques qui se produisent dans tous les pays du monde…

Mon avis est que « la réserve » exprimée sur une telle disposition nous privera inévitablement d’une arme douce et efficace pour affronter les adversaires dans les rencontres et les forums régionaux et internationaux des droits de l’homme.

Plutôt, c’est la « réserve » sur cette disposition qui encouragera de nombreuses voix proches du Polisario à l’intérieur à fabriquer des faits fictifs et des allégations de torture, et elles trouveront sûrement ceux qui les croiront.

Cela s’est produit lors des événements de Gdeim Izik à Laayoune, lorsque le criminel, qui a tué 11 gendarmes innocents et uriné sur leurs cadavres, est devenu la « victime » aux yeux d’instances de défense des droits de l’homme connues pour leur hostilité au pays…

Plus que cela, ces instances des droits de l’homme ont appelé à étendre les pouvoirs de la MINURSO pour y inclure même nos provinces du sud…

Est-ce que ces assassins auraient-ils osé faire de telles allégations si leurs avocats les avaient assistés lors des interrogatoires ?

Je ne le pense pas…

De plus, cette disposition est une question inévitable et ce n’est qu’une question de temps dans le processus des droits de l’homme du pays…

Mon avis est que la raison exige que nous anticipions les événements et de ne pas les attendre…

Parce qu’il est très probable que le contexte nous imposera à l’avenir des options auxquelles nous ne serions peut-être pas préparés…

*Post du journaliste Mustafa Elfane sur Facebook.

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