L’ONG marocaine le Médiateur pour la démocratie et les droits de l’homme (MDDH) a qualifié de « globalement positif » le projet de loi-cadre relatif au système de santé national tout en proposant l’introduction de certains amendements.
Pour le MDDH, le projet de loi cadre n° 06-22 relatif au système de santé national, qui a été soumis à la Chambre des conseillers après son approbation récemment par le Conseil des ministres, est « positif dans sa globalité, surtout qu’il met l’accent dans son préambule sur les références des droits de l’homme relatives à la consécration du droit à la santé », notamment celles formulées dans le Pacte international relatif aux droits économiques, sociaux et culturels, dont le premier paragraphe de l’article 12 stipulant que les Etats parties reconnaissent le droit de « toute personne à jouir du meilleur état de santé physique et mentale qu’elle soit capable d’atteindre » et le dernier paragraphe du même article la responsabilité des États parties à créer « les conditions propres à assurer à tous des services médicaux et une aide médicale en cas de maladie ».
Dans un communiqué, parvenu vendredi à article19.ma, le MDDH propose, par ailleurs, qu’il soit explicitement précisé dans le texte comme faisant partie du projet de loi son préambule, qui consacre l’approche des droits de l’homme dans le traitement de la question nationale de santé, et ce afin d’en assurer une application saine.
+ Éviter « la marchandisation » des services de santé +
L’ONG propose également que le premier article du projet de loi renvoie au Pacte international relatif aux droits économiques, sociaux et culturels, particulièrement à son article 12.
« Partant des exigences de la Convention relative aux droits des personnes handicapées et de la loi-cadre n° 97-13 relative à la protection et à la promotion des droits des personnes en situation de handicap », le MDDH propose d’ajouter à l’article 2, parmi les objectifs de l’Etat en matière de santé et dans le cadre des mesures de discrimination positive au profit de cette catégorie, l’accès prioritaire de ces derniers à tous les services de santé et l’inscription du même principe dans l’article 4 du projet.
Il propose, en outre, dans le but d’éviter « la marchandisation des services de santé », de revoir et de redéfinir le rôle du secteur privé dans le domaine de la santé et de mettre l’accent sur le principe de service public, principe qui devrait être à la base du cadre contractuel entre l’État et le secteur privé.
Le MDDH exprime, enfin, son inquiétude pour le retard qui pourrait affecter l’entrée en vigueur de cette loi-cadre, surtout que son dernier article (n° 33) a lié sa mise en œuvre à la promulgation des textes législatifs.
Article19.ma
