La brigade régionale de la police judiciaire de Fès a ouvert, le mardi 12 Octobre, une enquête judiciaire sous la supervision du parquet compétent pour déterminer les actes criminels reprochés à sept individus, dont un gynécologue, deux assistantes dans une clinique privée, une intermédiaire, un jeune et une mineure âgée de 17 ans, ainsi que sa sœur majeure, pour leur implication présumée de pratique régulière d’avortement, de falsification, de détournement d’un mineur, d’attentat à la pudeur, et de participation à la perpétration de ces actes criminels.
La brigade régionale de la police judiciaire de Fès avait, sur la base d’informations précises fournies par la Direction générale de la surveillance du territoire (DGST), interpellé dans la clinique du gynécologue obstétricien, les suspects en flagrant délit de tentative d’avortement de la mineure, victime de l’attentat à la pudeur et de détournement ayant engendré une grossesse, indique un communiqué de la Direction générale de la sûreté nationale (DGSN).
+ Toutes les personnes interpellées, sauf la fille mineure +
L’enquête a permis l’interpellation du médecin et de deux secrétaires exerçant dans son cabinet et la saisie d’un ensemble de dossiers médicaux de femmes ayant subi un avortement illégal, ainsi que l’arrestation du jeune impliqué dans l’attentat à la pudeur et le détournement de la mineure et de l’intermédiaire, explique la même source.
La sœur de la fille mineure a été également interpellée pour avoir présenté un document avec une fausse identité, en vue de faire croire que c’était elle qui allait subir l’avortement et non pas sa sœur mineure, ajoute-t-on.
Toutes les personnes interpellées, à l’exception de la fille mineure, ont été placées en garde à vue à la disposition de l’enquête judiciaire menée sous la supervision du parquet compétent afin d’élucider les tenants et aboutissants de cette affaire et déterminer le degré et le niveau d’implication de chacune d’elles dans ces actes criminels, conclut le communiqué.
Il est à noter que le projet de loi de réforme sur l’Interruption volontaire de grossesse (IVG), amorcé en 2015 par un communiqué du cabinet royal puis adopté en conseil de gouvernement en 2016, stagne, malgré les multiples tentatives et relances de la société civile afin de tirer la sonnette d’alarme sur les dangers de l’avortement clandestin, ainsi que sur le droit des femmes de disposer entièrement de leur corps.
Pour rappel, l’article 449 du Code pénal dispose que “quiconque, par aliments, breuvages, médicaments, manœuvres, violences ou par tout autre moyen, a procuré ou tenté de procurer l’avortement d’une femme enceinte ou supposée enceinte, qu’elle y ait consenti ou non, est puni de l’emprisonnement d’un à cinq ans et d’une amende de 200 à 500 dirhams”.
Article19.ma
