La présidente du Conseil national des droits de l’homme (CNDH), Amina Bouayach, a salué l’adoption du système des procès à distance lancé au Maroc à la suite de la pandémie de Covid-19, relevant, par ailleurs, certaines des insuffisances apparues au cours de cette première expérience.

Intervenant, mardi, lors du colloque national sur “le procès à distance et les garanties d’une justice équitable”, organisé à Rabat par le ministère de la Justice, Bouayach a rappelé que le CNDH avait accueilli favorablement le lancement du système des procès à distance dans l’objectif d’atténuer l’impact de la pandémie sur le cours normal de la justice et dans le cadre du respect des délais pour le traitement des dossiers en justice.

Bouayach, dont les propos ont été relayés par Hespress, a, en outre, souligné que la mise en place des procès à distance avait suscité des interrogations sur la légalité de cette méthode et sur la protection des droits des justiciables notamment en ce qui concerne l’organisation des audiences via visioconférence.

+ Le problème du délai raisonnable +

La présidente du CNDH a rappelé cependant que selon les dispositions 11 et 12 de la convention de Saragosse du Haut Commissariat des Nations Unies aux droits de l’homme, toute restriction affectant la présence physique de l’accusé devant la justice, avec à son côté son avocat, pourrait être justifiée par une question liée à l’ordre public et à la préservation de la santé publique.

Elle a ajouté que l’équité des procès à distance dépend notamment des respects des principes de nécessité, de l’adaptation, de la légalité, du droit et de l’équilibre entre les parties ainsi que des règles de justice et des droits de la défense.

A cet égard, elle a estimé que la mise en place du système de procès à distance a permis d’obtenir des résultats comme reflétés dans les statistiques périodiques publiées par le Conseil supérieur du pouvoir judiciaire concernant le nombre des audiences tenues à distance et le nombre des dossiers examinés.

Bouayach a, par ailleurs, émis des remarques sur les procès à distance, notamment en ce qui concerne les affaires criminelles et de flagrants délits.

Parmi les problèmes relevés par la présidente du CNDH, la question des personnes en détention provisoire qui sont, avec leurs avocats, attachés à leur droit à un procès en présentiel, alors que le report de leurs procès pose le problème du délai raisonnable qui est l’un des principes les plus importants d’un procès équitable.

+ Les difficultés techniques et logistiques liées au débit internet +

Elle a ainsi relevé que les statistiques disponibles ne comprennent aucune référence à ceux qui adhèrent au principe des audiences en présentiel, ni à la nature de leurs affaires, ni aux mesures prises pour garantir leur droit à un procès dans des délais raisonnables.

La présidente du CNDH a également relevé les difficultés techniques et logistiques liées au débit internet et aux problèmes que pose la simultanéité des audiences dans certaines institutions pénitentiaires.

Elle a également relevé qu’il n’a pas été pris en considération, au niveau des tribunaux, de la situation de certains groupes de citoyens dont les personnes en situation de déficience visuelle ou auditive pour leur droit d’accès à la justice.

Bouayach a, enfin, fait remarquer que le recours au système de procès à distance soulève encore des problèmes liés au fondement juridique de ces procès en l’absence de textes qui préservent les droits de toutes les parties et de tous les intervenants dans un procès, assurent l’équilibre nécessaire et donnent aux principes de la présence et de la confrontation leur pleine signification.

Article19.ma

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