Les moyens audiovisuels seront désormais utilisés pour l’authentification de la signature des actes juridiques à date certaine.

L’objectif est de sécuriser les transactions, notamment immobilières, et de préserver les droits des parties contractantes. Mustapha Ramid, ministre de la Justice, vient d’adresser une note dans ce sens à l’Association des barreaux d’avocats du Maroc.

Les avocats devront aviser leur clientèle que leurs bureaux sont équipés de caméras pour enregistrer les transactions. Les documents audiovisuels devront être archivés pour être utilisés en cas de litige.

Source: leconomiste.com

Article19.ma

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