C’est officiel. La loi relative à la carte d’identité nationale électronique (CINE) est entrée en vigueur au Maroc après sa publication dans le dernier numéro du Bulletin officiel.

La nouvelle loi 04.20 stipule, toutefois, à son article 16, que les anciennes CIN restent valables jusqu’à leur date d’expiration et ne seront plus valide, seulement, en cas de modification concernant les données du porteur.

La nouvelle loi 04.20 sur la CINE prévoit des sanctions à l’encontre de toute personne, âgée de 16 ans et plus, qui n’aurait pas demandé l’obtention d’une carte d’identité nationale électronique en s’exposant au paiement d’une amende de 300 à 400 dirhams.

Elle prévoit également le paiment d’une amende de 200 à 300 dirhams à l’encontre de toute personne qui n’aurait pas demandé à renouveler sa CINE, notamment, en cas de changements d’adresse, des prénom et nom, de perte ou après l’expiration de sa validité.

Il est aussi prévu une amende de 100 à 150 dirhams à l’encontre de toute personne qui possède une CINE et qui n’a pas été en mesure de la présenter aux officiers de la police judiciaire à leur demande.

+ CINE: validité 10 ans pour les personnes de plus de 12 ans, et 7 ans au maximum pour les personnes de moins de 12 ans…+

Le Conseil de gouvernement, réuni, mercredi sous la présidence du chef du gouvernement, Saad Dine El Otmani, a adopté le projet de décret 2.20.521 portant application de la loi 04.20 relative à la CINE.

Présenté par le ministre de l’Intérieur lors de la réunion du Conseil de gouvernement, en date du 06 août 2020, ce projet de décret vise à mettre en oeuvre les dispositions de la loi 04.20 relative à la carte nationale d’identité électronique en se référant aux textes organiques notamment les articles 6, 12 et 14.

A souligner que ce projet de décret porte sur la définition du modèle de la CINE, sa validité (10 ans pour les personnes de plus de 12 ans et 7 ans au maximum pour les personnes de moins de 12 ans), ainsi que les conditions de sa délivrance, son renouvellement et pour la modification ou l’enregistrement d’informations supplémentaires.

Le projet de décret fixe également les documents nécessaires pour la demande de la CINE et la procédure à suivre pour déposer cette demande pour les Marocains résidant au Maroc et ceux établis à l’étranger, ainsi que les procédures requises pour obtenir cette carte par les mineurs, et l’enregistrement des empreintes pour les personnes de plus de 12 ans.

Article19.ma

LAISSER UN COMMENTAIRE

Please enter your comment!
Please enter your name here

Ce site utilise Akismet pour réduire les indésirables. En savoir plus sur comment les données de vos commentaires sont utilisées.