Le Conseil de gouvernement, réuni jeudi sous la présidence du Chef du gouvernement, Saad Dine El Otmani, a examiné le projet de loi 77.19 en vertu duquel il donne son assentiment à l’accord multilatéral entre les autorités compétentes pour l’échange automatique de renseignements relatifs aux comptes financiers, signé par le Maroc le 25 juin 2019, et présenté par le ministre des Affaires étrangères, de la Coopération africaine et des Marocains résidant à l’étranger.

Cet accord constitue un cadre juridique à caractère international régissant un ensemble de bases et de normes entre les pays parties afin de promouvoir l’obligation fiscale et lutter contre l’évasion fiscale à travers l’approfondissement de leurs relations en matière de taxes réciproques, a indiqué le ministre de la Culture, de la jeunesse et des sports, porte-parole du gouvernement, El Hassan Abyaba dans un communiqué lu lors d’un point de presse tenu à l’issue du Conseil.

L’accord puise sa référence dans les dispositions de la Convention concernant l’assistance administrative mutuelle en matière fiscale qui autorise deux parties ou plus à procéder à l’échange automatique des renseignements à des fins fiscales, via leurs autorités compétentes, a-t-il ajouté.

Article19.ma

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