Le notaire impliqué dans l’établissement des contrats de vente des projets immobiliers fictifs de la société « Bab Darna » a été interrogé, jeudi, par la police judiciaire de la Wilaya de Casablanca dans le cadre de l’enquête sur l’escroquerie dont ont été victimes 840 personnes de la part du promoteur immobilier et patron de ladite société, Mohamed El Ouardi, qui a empoché quelques 40 milliards de centimètres sans jamais honorer ses engagements envers ses clients.

La police judiciaire a ainsi entendu le notaire concernant les contrats de vente conclus par les sociétés de Mohamed El Ouardi avec les clients dont les actes notariaux ont été réalisés par ses soins et à son bureau.

De nombreuses victimes de Bab Darna avaient déposé des plaintes contre le notaire de la société pour le fait qu’il a réalisé des contrats de vente d’appartements « imaginaires » qui n’existent pas dans la réalité alors que les terrains prévus pour la construction des projets immobiliers concernés n’appartiennent pas au président de la société.

Selon le site arabophone Hespress, le notaire n’avait pas enregistré les contrats conclus entre la société Bab Darna et les clients auprès de l’administration des impôts avant de contacter les victimes seulement au cours des derniers jours pour les persuader de rapporter les contrats afin de les enregistrer.

+ Le notaire est responsable de toutes les déclarations +

Selon la loi 32-09 relative à l’organisation de la profession, « le notaire est responsable de toutes les déclarations et mentions erronées qu’il aurait insérées dans les actes et écritures en connaissance de cause ou dont il aurait été en mesure d’en avoir connaissance » (article 27).

De même que l’article 78 de cette loi stipule que « le procureur général du Roi peut suspendre provisoirement un notaire, sur autorisation du ministre de la justice en cas d’engagement d’une poursuite disciplinaire, correctionnelle ou pénale à l’encontre dudit notaire pour des raisons professionnelles ou de son arrestation pour un motif portant atteinte à l’honneur ».

Le même article souligne également qu’une « suspension provisoire peut être ordonnée selon les mêmes modalités, même avant l’engagement des poursuites pénales ou disciplinaires lorsqu’un contrôle ou une inspection révèle l’existence d’un risque pour les minutes, les archives, les fonds, les titres et les valeurs confiés au notaire. Le procureur général du Roi notifie à l’intéressé et au conseil régional des notaires la décision de suspension provisoire et veille à son exécution. Le notaire suspendu peut formuler un recours contre cette mesure devant la commission ».

Article19.ma

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