Réformes en cours. Le Parlement marocain devrait adopter les propositions formulées par le Conseil national des droits de l’homme (CNDH) concernant les libertés individuelles, a souligné, mercredi, l’ONG internationale « Human Rights Watch » (HRW).

L’organisation, qui rappelle que le CNDH a recommandé dans un mémorandum, publié en octobre dernier, de dépénaliser les rapports sexuels consentis entre adultes non mariés et d’accorder davantage de libertés religieuses, estime que « les articles 489, 490 et 491 du code pénal marocain lesquels prévoient des peines de prison pour les relations entre personnes de même sexe, les relations sexuelles hors mariage et l’adultère, violent le droit à la vie privée garanti par l’article 24 de la constitution marocaine et le Pacte international relatif aux droits civils et politiques (PIDCP) que le Maroc a ratifié ».

HRW préconise également de criminaliser « le viol conjugal » comme le recommande le CNDH, estimant que la loi sur la violence à l’égard des femmes entrée en vigueur en 2018 punit certaines formes de violence domestique mais ne définit pas explicitement et n’incrimine pas le viol conjugal.

L’ONG souligne également la nécessité d’abroger l’article 220 du code pénal qui prévoit des peines de prison de 6 mois à 3 ans à l’encontre de quiconque emploie des moyens de séduction dans le but d’ébranler la foi d’un musulman ou de le convertir à une autre religion, relevant que les autorités marocaines ont recours à cette disposition pour expulser des chrétiens étrangers, mais aussi pour poursuivre en justice et condamner les convertis marocains au christianisme.

+ La pénalisation ne conduit pas à une diminution des avortements +

HRW rappelle que le PIDCP, ratifié par le Maroc, protège la liberté de croyances et de pratiques religieuses, y compris le droit d’enseigner leur religion en public et en privé, rappelant que l’article 222 du code pénal prévoit des peines d’un à 6 mois d’emprisonnement à l’encontre de toute personne musulmane qui rompt ostensiblement le jeûne dans un lieu public pendant le temps du Ramadan sans motif admis par l’Islam.

Pour ce qui est de la question de l’interruption volontaire de grossesse, HRW fait sienne la recommandation du CNDH d’élargir la clause d’exception pour inclure dans la loi les cas dans lesquels l’avortement est dans l’intérêt de la santé physique, mentale et sociale de la femme, rappelant que l’Organisation mondiale de la santé (OMS) définit la santé comme étant « un état complet de bien-être physique, mental et social et non seulement par l’absence de maladie ou d’infirmité ».

L’ONG rappelle à ce propos que de nombreuses études montrent que la pénalisation ne conduit pas à une diminution des avortements mais oblige plutôt les femmes à recourir à des avortements non médicalisés qui mettent en péril leur droit à la vie, à la santé, à leur vie privée et à l’abri de traitements cruels, inhumains et dégradants.

Pour HRW, la décision d’avorter appartient à la femme enceinte sans ingérence de l’État ou d’autres personnes.

L’Organisation déplore, enfin, que Chef du gouvernement Saadeddine El Othmani et le ministre des Droits de l’Homme Mustapha Ramid, dont la formation politique, le Parti justice et développement (PJD), qui dispose de 125 sièges sur les 395 de la Chambre des représentants, aient rejeté les recommandations du CNDH sur les libertés individuelles alors que certains partis et associations de la société civile ont exprimé leur appui aux propositions du Conseil et leur disposition à amender certaines dispositions du projet du code pénal.

Article19.ma

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