Le Conseil du gouvernement, tenu jeudi, a été marqué par une altercation sans précédent entre deux membres du gouvernement au sujet de l’article 9 du projet de loi de finances 2020 interdisant la saisie des comtes et des biens de l’Etat en vertu d’une décision de justice.

Les ministre d’État chargé des Droits de l’homme et des relations avec le Parlement, Mustapha Ramid, et le ministre de l’Intérieur, Abdelouafi Laftit, ont eu un vif échange que les interventions du chef de gouvernement Saad Eddine El Othmani et de plusieurs autres ministres n’ont pu calmer, a rapporté le site arabophone alyaoum24.

Selon la même source, le ministre de l’Intérieur a plaidé pour le maintien de l’article 9, qui a été approuvé par la Chambre des représentants au moment où des groupes parlementaires à la Chambre des conseillers insistent sur la nécessité de supprimer ledit article.

Pour sa part, Ramid a insisté sur la nécessité d’amender cet article alors qu’il s’attendait, auparavant, à sa suppression par le ministre de l’économie et des finances Mohamed Benchaaboun.

+ Le fonctionnement normal du secteur public est un impératif » +

Il y a un mois, Ramid a indiqué lors de sa participation à l’émission au programme « Chabab Vox » sur Medi 1 TV que « le ministre de l’Économie, des Finances et de la Réforme administrative pourrait supprimer l’article 9 de la loi de finances 2020, à condition que le parlement marocain prenne conscience de deux choses ».

La première, selon le ministre d’État, concerne la défense par le parlement du principe selon lequel les décisions de justice doivent être appliquées, et la seconde est que le parlement se doit de garder à l’esprit que « le fonctionnement normal du secteur public est un impératif ».

Ramid a rappelé, lors de cette émission, que le parlement avait précédemment rejeté le même article qui a été retiré après la controverse, le tapage et la pression, ajoutant : « aujourd’hui, malheureusement, l’article 9 a été réintroduit sous une autre forme, sachant que le président du gouvernement avait chargé le ministre d’Etat, depuis plus d’un an, de traiter cette question de manière globale, en ce sens qu’un comité ministériel a été crée lequel a donné naissance à une commission technique que j’ai présidée pendant environ une année et nous avons élaboré un projet intégré pour remédier à ce problème ».

Ramid a souligné que la question de la mise en œuvre des décisions de justice ne pourrait être réglée « si nous ne traitons pas au préalable la décision administrative qui entraîne une décision de justice portant sur son annulation et les effets qui en résultent pour le budget de l’État ».

Article19.ma

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