Par Dr Mohamed Chtatou

L’impeachment (destitution) c’est quoi ?

En vertu de la Constitution des USA, le président, le vice-président et d’autres hauts responsables américains peuvent être révoqués après une mise en accusation et une condamnation pour trahison, corruption ou autres « crimes et délits de grande ampleur ». Un vote des deux tiers du Sénat est requis en cas de condamnation, ce qui entraîne la destitution.

L’impeachment est le processus par lequel un corps législatif met en accusation un fonctionnaire du gouvernement. La destitution n’élimine pas en soi le fonctionnaire ; c’est l’équivalent d’un acte d’accusation en droit pénal, il ne s’agit donc que de l’exposé des charges à l’encontre du fonctionnaire en question.

Andrew Johnson est devenu le premier président mis en accusation par la Chambre des représentants, mais il a ensuite été acquitté par le Sénat par un vote. La Constitution donne à la Chambre des représentants le pouvoir exclusif de destituer un fonctionnaire et fait du Sénat l’unique tribunal compétent pour les procès en destitution. Le 24 février 1868, trois jours après le limogeage de Stanton par Johnson, la Chambre des représentants vota par 126 voix contre 47 (avec 17 membres non-votants) en faveur d’une résolution visant à destituer le président pour crimes et délits graves. Lorsqu’il a persisté dans ses tentatives pour renvoyer le secrétaire de la guerre, Edwin Stanton, Johnson a été mis en accusation par la Chambre des représentants et a évité de peu une condamnation au Sénat et une destitution. Après avoir échoué à remporter l’investiture démocrate à la présidence de 1868, Johnson quitta son poste en 1869.

Tout fonctionnaire reconnu coupable par le Sénat est immédiatement démis de ses fonctions. Le Sénat peut également choisir d’empêcher le fonctionnaire destitué de toute fonction fédérale à l’avenir.

Aux États-Unis, les actes d’impeachment sont rédigés par la Chambre des représentants pour les cas impliquant des fonctionnaires fédéraux. Une fois rédigé, une majorité qualifiée du Sénat des États-Unis est tenue de les condamner en se fondant sur ces actes.

L’actuelle loi sur les successions présidentielles a été adoptée en 1947 et révisée pour la dernière fois en 2006. La succession suit l’ordre suivant (United States presidential line of succession) : vice-président, président de la Chambre des représentants, président pro tempor du Sénat, puis les chefs des services exécutifs fédéraux éligibles qui forment le cabinet du président (secrétaires).

Le président, le vice-président et tous les fonctionnaires civils des États-Unis sont destitués de leur mandat après mise en accusation et condamnation pour trahison, corruption ou autres crimes et délits de grande ampleur.

Le Congrès n’a pas le pouvoir d’imposer des sanctions pénales aux fonctionnaires mis en accusation, mais les tribunaux pénaux peuvent juger et punir les fonctionnaires s’ils ont commis des crimes. La Constitution établit des motifs spécifiques pour la destitution qui sont « trahison, corruption et autres crimes et délits graves ».

La loi permet au vice-président, avec « la majorité des principaux responsables des services exécutifs ou de tout autre organe prévu par la loi » de déclarer le président « incapable de s’acquitter des pouvoirs et fonctions de son mandat » par déclaration écrite.

La Cour suprême a souligné que le président n’était pas à l’abri d’accusations pénales découlant de ses actes officiels (ou non officiels) pendant son mandat et a noté que l’accord d’immunité absolue accordé au président ne laisserait pas à celui-ci un pouvoir absolu.

Les juges de la Cour suprême, eux aussi peuvent être « impeachés ». Ils exercent leurs fonctions aussi longtemps qu’ils le souhaitent et ne peuvent être révoqués que par mise en accusation. Le seul juge à avoir été mis en accusation a été le juge associé Samuel Chase en 1805. La Chambre des représentants a adopté un acte de destitution contre lui ; cependant, il a été acquitté par le Sénat.

Que dit la loi

Les dispositions relatives à la destitution dans la Constitution sont comme suit:

Article I, Paragraphe 2, Aliéna 5 :

La Chambre des représentants a l’exclusif pouvoir de destitution.

Article I, Paragraphe 3, Alinéas 6-7 :

Le Sénat est seul habilité à juger toutes les procédures de destitution lorsque ses membres siègent à cette fin. Quand le président des États-Unis est jugé, le président de la Cour suprême préside les assises et personne ne pourra être condamné sans l’assentiment des deux tiers des membres présents.

Le jugement en cas d’impeachment ne doit pas aller au-delà de la révocation d’un haut fonctionnaire fédéral ; mais la partie déclarée coupable sera néanmoins passible d’actes d’accusation, de procès, de jugement et de punition conformément à la loi.

Article II, Paragraphe 4 :

Le président, le vice-président et tous les hauts fonctionnaires des États-Unis sont destitués de leurs fonctions après mise en accusation et condamnation pour trahison, corruption et autres crimes et délits graves.

Siège du Congrès américain sur Capitol Hill à Washington DC

Comment fonctionne l’impeachment ?

Les auteurs de la Constitution ont institué la destitution pour accuser un président de crime et organiser un procès (impeachment trial) afin de déterminer s’il était coupable de ce crime. La Constitution énonce deux actions spécifiques, la trahison et la corruption, qui pourraient conduire à la destitution du président.

Le système permet également à une catégorie plus large de personnes d’accuser un président de crime, bien que cette catégorie soit plus vague.

Un président peut également être inculpé et déclaré coupable de « crimes et délits graves ». La Constitution ne définit pas exactement ce qui constitue des crimes et des délits graves, ce qui rend plus difficile la mise en accusation sur cette base.

À dessein, il n’est pas facile de se débarrasser d’un président. Voici les étapes du processus de sa destitution :

Une résolution de destitution doit être introduite par un membre de la Chambre des représentants. Le président de la Chambre doit alors ordonner au Comité judiciaire de cette institution (ou un comité spécial) de tenir une audition sur la résolution afin de décider si le vote de la mesure doit être soumis au vote de l’ensemble de la Chambre et à quel moment organiser un tel vote. Le Comité judiciaire doit approuver la résolution à la majorité simple, après elle sera soumise à un vote complet à la Chambre. Si une majorité simple de ceux présents et votants à la Chambre approuvent un acte de destitution, le processus de destitution est officiellement lancé.

La procédure se déroule ensuite au Sénat, où un « procès » (impeachment trial) est tenu pour déterminer si le président a commis un crime quelconque. Il n’y a pas de procédure établie pour le procès, la façon dont cela se déroulerait serait déterminée par la direction du Sénat. Les membres de la Chambre servent de « gestionnaires » (managers) dans le procès du Sénat. Ils jouent un rôle similaire à celui de procureur dans un procès pénal : ils présentent des preuves au cours de la procédure. Le président « impeaché » aurait à sa disposition un ou plusieurs avocats pour le représenter durant la procédure au Sénat. Le juge en chef (Chief Justice) de la Cour suprême des États-Unis préside le procès. Les sénateurs écoutent les témoignages présentés, y compris les plaidoyers de clôture des deux côtés, et se retirent pour délibérer : ils sont les jurés (jury). Ils se réunissent à nouveau et votent pour déterminer si le président est coupable ou non des crimes dont il est accusé. Les deux tiers des votes du Sénat sont nécessaires pour le condamner. Si le président est reconnu coupable, il est démis de ses fonctions et le vice-président est assermenté en tant que président.

Historique de l’acte de destitution

Des procès pour impeachment ont eu lieu à deux reprises dans l’histoire des USA – pour le président Andrew Johnson et pour le président Bill Clinton – et se sont tous deux soldés par des acquittements. Autrement dit, les présidents ont été « impeachés » par la Chambre, mais non condamnés et révoqués par le Sénat. Le vote a empêché Johnson d’être reconnu coupable d’avoir limogé le secrétaire de la guerre en 1868 et Bill Clinton de parjure et autres délits.

Andrew Johnson, qui a servi pendant quatre ans à compter de 1865 – la 17ème personne à occuper ce poste- a été destitué par la Chambre en 1868. Le vote a eu lieu 11 jours seulement après qu’il se soit débarrassé d’Edwin Stanton, son secrétaire à la guerre – un homme qui n’était pas d’accord avec sa politique. Le parallèle entre le limogeage de M. Stanton et celui du directeur du FBI, James Comey – un homme en désaccord avec M. Trump – n’est pas passé inaperçu dans la presse américaine. La survie de M. Johnson était un casse-tête : la majorité des deux tiers a été manquée par un seul vote celui du sénateur de l’Iowa, James Grimes, qui s’est expliqué plus tard :

« Je ne peux pas accepter de détruire le fonctionnement harmonieux de la Constitution pour se débarrasser d’un président inacceptable ».

Impeachment d’Andrew Johnson en 1868

Plus récemment, Bill Clinton – le 42ème président des États-Unis – s’est vu accuser de parjure devant un grand jury et d’entrave à la justice, après avoir menti sur la nature de sa liaison avec Monica Lewinsky et lui aurait ensuite demandé de mentir à ce sujet aussi. La Chambre a voté par 228 voix contre 206 en faveur d’une destitution du président Clinton pour la première accusation et de 221 voix contre 212 pour la seconde. Il convient de noter qu’en décembre 1998, le taux d’approbation de M. Clinton en tant que président était de 72%. Toutefois, lorsque le procès a eu lieu devant le Sénat en 1999, il n’a pas réussi à atteindre le seuil des deux tiers requis pour réussir. En 1999, le Sénat été arithmétiquement à court de 22 voix pour condamner Clinton pour parjure et entrave à la justice à la suite d’un procès pour harcèlement sexuel intenté contre lui par Paula Jones.

Le scandale de Watergate

Le terme Watergate englobe un ensemble d’activités clandestines et souvent illégales menées par des membres de l’administration Nixon. Ces activités comprenaient des actes illégaux tels que le vol de documents des bureaux d’opposants politiques et le harcèlement de groupes d’activistes et de personnalités politiques. Ces activités ont été mises à jour après que cinq hommes eurent été surpris en train de pénétrer, par effraction, dans le siège du parti démocrate au complexe Watergate à Washington, le 17 juin 1972.

Le Washington Post a pris en main l’affaire ; Les journalistes Carl Bernstein et Bob Woodward se sont occupés des enquêtes et se sont appuyés sur un informateur connu sous le nom de « Deep Throat » – plus tard révélé être Mark Felt, directeur adjoint du FBI – pour relier les hommes à l’administration Nixon à ce grand scandale politique. Nixon a minimisé cette affaire en la qualifiant de simple attaque politique et qualifiant les articles de presse de préjugés. Une série de révélations ont clairement montré, par la suite, que le comité chargé de réélire le président Nixon, et plus tard la Maison Blanche, étaient impliqués dans des tentatives de sabotage des chances électorales des démocrates. Des assistants principaux du président tels que l’avocat de la Maison Blanche, John Dean, ont été poursuivis en justice. Au total, 48 fonctionnaires ont été reconnus coupables d’actes répréhensibles.

À la lumière de sa perte de soutien politique et de la quasi-certitude qu’il serait mis en accusation (impeachment) et destitué de ses fonctions, Nixon a démissionné de la présidence le 9 août 1974, après s’être adressé à la nation à la télévision la veille. Le discours de démission a été prononcé du bureau ovale et a été retransmis en direct à la radio et à la télévision. Nixon a déclaré qu’il démissionnait pour le bien du pays et a demandé à la nation de soutenir le nouveau président, Gerald Ford. Il a, ensuite, passé en revue les réalisations de sa présidence, notamment en matière de politique étrangère.

Les démocrates pourraient-ils destituer Trump ?

Il a été question de destituer Donald Trump avant même qu’il ne prenne ses fonctions. Ces appels pour impeachment ont pris de l’ampleur à la suite d’un scandale croissant concernant les conversations du président américain avec Volodymyr Zelensky, son homologue ukrainien.

Bien que Trump ait nié avoir agi de manière inappropriée, en retenant près de 400 millions de dollars d’aide militaire à l’Ukraine quelques jours à peine avant de faire pression sur le président du pays pour qu’il enquête sur le fils de son rival politique Joe Biden. Ses détracteurs ont prétendu que cela prouvait qu’il était inapte pour la présidence du pays.

Une enquête officielle a maintenant été lancée à la Chambre, contrôlée par les démocrates. Mais toute tentative de destitution de Trump serait une affaire partisane et amère, car le président bénéficie du ferme soutien de son parti républicain, qui détient la majorité au Sénat.

Comme un malheur ne vient jamais seul, le New York Times a révélé récemment que le président américain avait insisté auprès du Premier ministre d’Australie Scott Morrison au début du mois de septembre pour demander de l’aide dans le cadre d’une enquête du Ministère de la Justice qui, selon lui, discréditerait l’enquête de Mueller sur les ingérences de la Russie lors des élections de 2016.

Cependant, ce dernier imbroglio est un casse-tête pour Morrison – il fait suite à la révélation de l’appel téléphonique de Trump avec le président ukrainien qui a conduit à une enquête de mise en accusation ; cela soulève également des questions sur le contenu et le ton de l’appel téléphonique. Le gouvernement australien insiste sur le fait qu’il n’a rien à craindre si la transcription est rendue publique par une fuite.

En tout état de cause, la majorité démocrate à la Chambre a ouvert la porte à une tentative de destitution de M. Trump, même si certains démocrates considèrent une telle démarche comme une distraction inutile des problèmes, plus importants, tels que les soins de santé et les réductions d’impôts.

Les démocrates ont utilisé divers comités de la Chambre pour mener des enquêtes sur l’administration de Trump et ses affaires personnelles. Ainsi, Nancy Pelosi, présidente de la Chambre, a demandé à six comités de cette institution de commencer une enquête formelle d’impeachment.

Le Sénat, par contre, a toujours une majorité républicaine. Toute campagne de destitution de Trump de ses fonctions, pour réussir, devra convaincre les sénateurs républicains de voter contre un président de leur propre parti, chose qui n’est pas acquise. Le grand soutien dont jouit le président auprès des électeurs républicains signifie que les sénateurs démocrates auraient probablement du mal à convaincre suffisamment leurs collègues conservateurs pour remporter un vote des deux tiers.

Nancy Pelosi, Présidente de la Chambre des représentants

Suivre le Professeur Mohamed Chtatou sur Twitter : @Ayurinu

Article19.ma

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