Par Rachid El Kadiri*

Débat – Le ministère public est un élément important dans les structures du pouvoir judiciaire, compte tenu de son rôle important, en tant que mécanisme permettant de déclencher des actions publiques et de les exercer par le biais des recours contre les jugements, les décisions et les ordonnances judiciaires rendus à leur sujet. C’est une justice qui a une spécificité à laquelle le législateur marocain a confié de veiller sur à l’application saine de la loi, des droits de l’homme et des libertés fondamentales des personnes ainsi que la lutte contre le crime. Elle représente la société par le suivi de l’action publique en justice dans le but de protéger, en coordination avec la police judiciaire, les citoyens dans leur vie et leurs biens, quel que soit leur situation sociale, économique ou politique dans le cadre de la loi. Elle constitue une partie essentielle dans les affaires pénales, et toute sentence prononcée en son absence est considérée comme étant nulle.
Le ministère public constitue une pièce importante de l’édifice judiciaire marocaine fondé sur le principe de l’indépendance de la justice, et sans cette indépendance les tribunaux ne pourront pas jouir de la confiance des justiciables.
La question fondamentale qui constitue l’épine dorsale de notre recherche est : quel est le cadre constitutionnel et juridique de l’indépendance du ministère public par rapport au ministère de la justice?
Où se manifestent les compétences du ministère public en vertu de la loi n° 17.33? Et quelles sont les garanties accordées aux magistrats du ministère public en vertu de la nouvelle loi?
Pour traiter ce sujet, j’ai jugé nécessaire de le diviser en deux points. Le premier porte sur la structure constitutionnelle et l’indépendance du ministère public par rapport au ministère de la justice, et le second, sur la structure juridique de l’indépendance du ministère public par rapport au ministère de la justice.

Premièrement: le cadre constitutionnel et l’indépendance du ministère public du ministère de la justice

L’édifice constitutionnel permet de présenter les lectures saines de ses chapitres et de ses articles, et facilite aussi la traduction de ses dispositions au niveau des lois organiques et des autres branches juridiques. Car, l’omission de l’édifice constitutionnel dans toute approche pourrait conduire à des résultats non objectifs et incompatibles avec les approches adoptées par la jurisprudence constitutionnelle.
La Constitution de 2011 a organisé le ministère public en lui consacrant le Chapitre VII intitulé « Du pouvoir judiciaire » dans lequel il est stipulé à l’article 107 que « le pouvoir judiciaire est indépendant du pouvoir législatif et du pouvoir exécutif », mais l’article 110 stipule que « les magistrats du parquet sont tenus à l’application du droit et doivent se conformer aux instructions écrites émanant de l’autorité hiérarchique ».
La Constitution s’est appuyé sur cette définition en soumettant les magistrats du ministère public aux instructions écrites et légales émises par la partie dont ils relèvent. Ce concept est en avance et dépasse l’indépendance du ministère public vis-à-vis du pouvoir exécutif et constitue un nouveau type d’indépendance entre les membres du ministère public lors de l’application des instructions et ce à travers l’existence d’un ensemble de règles et de formalités, un volet qui a été renforcé par la loi n° 33.17 relative au transfert des compétences de l’autorité gouvernementale chargée de la justice au procureur général du roi près la Cour de cassation en tant que chef du ministère public.

Bien qu’il existe un consensus sur l’indépendance de la justice, la question de l’indépendance du ministère public par rapport au pouvoir du ministre de la justice et des libertés a donné lieu à deux points de vue. Le premier insiste sur la nécessité de maintenir la subordination des magistrats du ministère public au ministre de la justice et des libertés, et le second appelle à l’indépendance du ministère public de la tutelle du ministère de la justice et des libertés. Ce désaccord a amené le Conseil du gouvernement, tenu le 4 septembre 2014, à reporter l’examen du projet de loi organique n° 100-13 relative au Conseil supérieur du pouvoir judiciaire et son adoption lors d’un conseil du gouvernement ultérieur. Le projet de loi n° 33.17 est intervenu suite aux instructions du Roi lors du Conseil ministériel, tenu à Casablanca le 25 Juin 2017, pour que le gouvernement accélère la présentation du projet de loi sur « les compétences de la présidence du ministère public et les règles de son organisation » au Parlement en vue de son adoption au cours de la session législative en cours, dans le cadre du renforcement de l’indépendance du pouvoir judiciaire. Cinq jours après, le projet de loi 33.17 a été à l’ordre du jour Conseil du Gouvernement, tenu le jeudi 29 Juin 2017, qui l’a été approuvé et transmis à la Chambre des représentants le mardi 4 Juillet 2017 pour discussion et approbation. Il a été présenté par le ministre de la justice et des libertés devant la Commission de la justice et de la législation à la chambre des représentants le jeudi 6 Juillet 2017.

L’indépendance du ministère public par rapport au pouvoir exécutif ne signifie point la fin de la coopération entre les deux parties et les autres institutions gouvernementales, car la coopération entre les composantes des différents pouvoirs est devenue un principe constitutionnel, sans toutefois porter atteinte à leur équilibre.
L’indépendance de la justice et son impartialité sont deux conditions préalables à tout procès équitable, c’est ce qu’a annoncé à son article 10 la Déclaration universelle des droits de l’homme qui stipule que « toute personne a droit, en pleine égalité, à ce que sa cause soit entendue équitablement et publiquement par un tribunal indépendant et impartial, qui décidera, soit de ses droits et obligations, soit du bien-fondé de toute accusation en matière pénale dirigée contre elle » et qu’a consacré l’article 14 de la convention internationale relative aux droits civiques et politiques.

Dans son préambule, la Déclaration universelle des droits de l’homme stipule qu’ « il est essentiel que les droits de l’homme soient protégés par un régime de droit pour que l’homme ne soit pas contraint, en suprême recours, à la révolte contre la tyrannie et l’oppression ». Cependant, ce système basé sur le respect des droits et des libertés fondamentales implique nécessairement que la justice chargée de l’application de la loi soit indépendante et impartiale et que l’Etat dispose d’institutions démocratiques capables de protéger cette indépendance.

Concernant ce point, nous allons nous concentrer sur les deux points de vue différents sur la question de l’indépendance du ministère public par rapport au pouvoir du ministre de la justice et des libertés.

Le premier avis soutient l’indépendance du ministère public par rapport à l’autorité du ministre de la justice et des libertés:

Il est représenté par un rapport de l’Instance équité et réconciliation et les recommandations de la Haute instance du dialogue national sur la réforme profonde et globale du système de la justice.

Les recommandations de l’Instance équité et réconciliation vise à renforcer l’indépendance de la justice et la reconnaissance de son autonomie, humaine et financière, tout en lui conférant de larges pouvoirs dans le domaine de l’organisation et de la régulation éthique de la profession ainsi que d’évaluation du travail des juges, de sanctionner ces derniers et de préparer un rapport annuel sur la marche de la justice.

Quant aux recommandations de la Haute instance du dialogue national sur la réforme profonde et globale du système de la justice, elles ont considéré que les dispositions de la Constitution reconnaissaient explicitement l’indépendance du pouvoir judiciaire par rapport aux pouvoirs législatif et exécutif et qu’il faut séparer le ministère public du pouvoir exécutif et d’en confier la présidence au procureur général du roi près la Cour de cassation tout en octroyant au ministre de la justice la prérogative d’élaborer la politique judiciaire qui sera adoptée par les pouvoirs compétents et d’en informer par écrit le procureur général du roi près la cour de Cassation et d’informer le procureur général du roi près la Cour de cassation et le ministre de la justice des procédures et mesures prises en matière de politique judiciaire afin que le procureur général du roi soumette au Conseil supérieur du pouvoir judiciaire un rapport annuel sur la mise en œuvre de la politique judiciaire et la marche du ministère public, qui fera l’objet de discussions au sein du Conseil.

Le deuxième point de vue qui soutient la subordination des magistrats du ministère public à l’autorité du ministre de la justice et des libertés:

Les tenants de ce point de vue estiment que tout membre du ministère public doit se conformer aux directives et instructions émanant de leurs supérieurs hiérarchiques immédiats qui ont à leur tête le ministre de la justice et des libertés, bien que ce dernier n’appartient pas au corps des magistrats et ce en se référant au dahir portant loi n° 1-74-467 du 26 Chaoual 1394 (11 novembre 1974) formant statut de la magistrature le statut de la magistrature (B.O n ° 3237 du 28 Chaoual 1394 – 13 novembre 1974) qui stipule dans son article 56: « Les magistrats du parquet sont placés sous l’autorité du ministre de la justice ainsi que sous le contrôle et la direction de leurs supérieurs hiérarchiques ».

L’indépendance du pouvoir judiciaire vis-à-vis du pouvoir exécutif comme fondement constitutionnel dans ses deux dimensions de présidence et de ministère public est énoncé dans l’article 107 qui stipule que le pouvoir judiciaire est indépendant du pouvoir législatif et du pouvoir exécutif ne signifie pas la cessation de la coopération entre le pouvoir judiciaire et le reste des institutions gouvernementales en ce sens que la coopération entre les composantes des pouvoirs est devenue un principe constitutionnel mais sans porter atteinte aux équilibres entre eux.

Ainsi, les caractéristiques du ministère public ne constituent pas un obstacle à son indépendance par rapport au pouvoir exécutif et ceci n’est pas de nature, en cas de sa réalisation, à entraver le principe de la reddition des comptes, pour preuve la constitution actuelle n’a pas donné à la composition du Conseil supérieur du pouvoir judiciaire précité un caractère purement judiciaire mais elle y a ajouté des organisations de la société civile telles que l’institution du médiateur, le Conseil national des droits de l’homme, le Conseil des Oulémas et d’autres personnalités et acteurs qui composent le conseil. Cet apport et cette nouveauté constitutionnelle traduit la volonté du législateur constitutionnel de faire de la justice une question sociale et ainsi renforcer la présence de la société civile et son contrôle vital sur les questions de la justice et des magistrats. Il s’agit d’un fait civilisationnel et institutionnel qui illustre le nouveau concept de la reddition des comptes et du contrôle.

Deuxièmement: Le cadre juridique de l’indépendance du ministère public du ministère de la Justice

L’expérience du Maroc en matière de justice transitionnelle a révélé que l’intervention du pouvoir exécutif dans le domaine de la justice n’affectait ni ne limitait ses décisions et ne constituait pas un obstacle devant elle comme nous l’avion dit auparavant.
Dans le cadre de la nouvelle loi 33-17, nous pouvons mentionner les compétences du ministère public:

. Le transfert au procureur général du roi près la Cour de cassation en tant que président du ministère public la supervision et le suivi des activités du ministère public

. Le renforcement de l’indépendance du procureur général dans l’expression de ses avis en toute liberté et indépendance lors des audiences publiques
Dans ce cadre, les magistrats du ministère public exercent leurs fonctions et compétences énoncées dans la législation en vigueur sous l’autorité, la supervision et le contrôle du président du ministère public et de leurs chefs hiérarchiques.

La nouvelle loi 33-17 stipule aussi :

. Le transfert au procureur général du roi près la Cour de cassation, en tant que président du parquet général, des compétences qui étaient dévolues au ministre de la justice dont l’émission des ordres et des instructions par écrit à l’adresse des magistrats du ministère public.

. Le président du ministère public près la Cour de cassation veille également au bon déroulement des procédures dans les domaines de ses compétences, l’exercice des recours et le suivi des affaires en cours devant les tribunaux dans lesquels le ministère public est partie prenante.

. En plus de la supervision de l’activité du parquet général et son contrôle dans l’exercice de ses compétences liées à l’exercice de l’action publique et le contrôle de son déroulement dans le respect des dispositions de la politique judiciaire conformément aux législations en vigueur.

Le contrôle réel du travail du ministère public se reflète véritablement dans le contrôle royal en ce sens que le pouvoir royal est incarné dans les garanties que lui accorde l’indépendance du pouvoir judiciaire régi constitutionnellement, l’article 107 de la constitution de 2011 stipule que « le pouvoir judiciaire est indépendant du pouvoir législatif et du pouvoir exécutif. Le Roi est le garant de l’indépendance du pouvoir judiciaire ». Un autre contrôle est illustré par le rôle de la société civile et des droits de l’homme dans le suivi des décisions du ministère public afin de garantir les droits et de suivre les différentes affaires portées devant les tribunaux de différents degrés.
Enfin, la loi 33-17 a constitué un pilier pour la consolidation de l’indépendance du ministère public en tant qu’institution autonome, à l’abri de l’influence du pouvoir exécutif représenté par le ministre de la justice et des libertés, et a aussi couronné le succès des luttes de longue date des défenseurs des droits de l’homme. Avec cette mesure audacieuse, le législateur marocain aura suivi l’exemple des législations comparatives qui ont opté pour l’indépendance du ministère public.

*Chercheur en Sciences politiques

Article19.ma

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