Controverse. Alors que plusieurs décisions de justice ont considéré comme étant illégale l’immobilisation des voitures par la pose de « sabots » pour faute de paiement des droits de stationnement et ce dans plusieurs villes du Maroc, le groupe parlementaire du Parti justice et développement (PJD) a déposé à la Chambre des représentants un projet de loi amendant la loi organique relative aux communes accordant aux sociétés chargées de la gestion des parkings d’immobiliser les voitures et d’infliger des amendes à leurs propriétaires pour non paiement des droits de stationnements.

Selon le quotidien Al Akhbar, le projet de loi, qui a été déposé par les députés PJDistes auprès du bureau de la première chambre, propose l’amendement de l’article 100 de la loi organique relatives aux communes lequel accorde aux présidents des communes les prérogatives de prendre des « arrêtés réglementaires, dans le cadre du pouvoir réglementaire prévu à l’article 95 (du même texte), pour organiser les conditions de stationnement payant des véhicules sur les voies et places publiques et sur les lieux réservés à cet effet par la commune » en stipulant, dans l’amendement, que le non paiement du droit de stationnement conduira à l’immobilisation et au paiement d’une amende.

Le groupe parlementaire du PJD a justifié la présentation de cet amendement, que le bureau de la chambre devra soumettre à la commission de l’intérieur pour examen, par la nécessité d’inscrire dans la loi les mesures d’immobilisation des véhicules et de paiement d’une amende après que les décisions des tribunaux administratifs aient interdit la pose des sabots par les sociétés chargées de la gestion des stationnements dans plusieurs villes en l’absence de telles mesures dans le texte de la loi organique relative aux communes.

Plusieurs tribunaux administratifs se sont en effet prononcés contre la pose des sabots dont celui de Rabat qui a annulé récemment une décision administrative rendue par la conseil communal de Tanger dans le volet concernant l’immobilisation des véhicules par l’usage de sabots sur les roues afin d’empêcher les propriétaires de se déplacer en cas de non-paiement du tarif fixé.

Malgré les décisions de justice contre la pose des sabots depuis 2014 interdisant aux présidents des communes urbaines de permettre aux sociétés chargées de la gestion du stationnement et des parkings public, les communes dirigées par le PJD continuent de passer des contrats avec ces sociétés avec les mêmes conditions sans prendre en considération lesdites décisions de la justice.

Dans un contexte marqué par la controverse sur l’implication des présidents de communes PJDistes dans l’octroi de permis de construire sur la base de faux plans, dont certains font l’objet d’enquêtes judiciaires.

Le groupe parlementaire du PJD a également présenté un amendement de l’article 101 de la loi organique relative aux communes afin de permettre aux présidents des communes d’accorder des autorisations d’habiter, de destruction et des certificats d’homologation alors que cet article limite les prérogatives du président du conseil communal dans le domaine de l’urbanisme à veiller à l’application des lois et règlements d’urbanisme conformément aux lois et règlements en vigueur et au respect des prescriptions des schémas d’aménagement du territoire et des documents d’urbanisme, et à délivrer les autorisations de construction, de lotissement, de morcellement et de création des groupements d’habitations. Selon le même article de la loi organique en vigueur.

Il à rappeler que le président est tenu à cet effet, sous peine de nullité, de se conformer avec tous les avis obligatoires prévus par la législation en vigueur et notamment celui de l’agence urbaine concernée.

Article19.ma

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