Projet de loi de finances 2019: quelle loi, et pour qui en fait?

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Par Mohamed Chahid***

Notre suivi, en tant que Syndicat national des commerçants et des professionnels (SNCP), du projet de loi de finances 2019 dans son volet fiscal et particulièrement en ce qui concerne la catégorie du secteur du commerce de proximité nous a révélé l’incapacité du gouvernement à répondre aux revendications de cette couche sociale illustrant ainsi l’absence d’une vision réaliste à l’égard des commerçants et des professionnels, contrairement aux autres groupes qui ont bénéficié d’amendements et de modifications importants se rapportant à la fiscalité au Maroc:

Notre suivi attentif des mesures et procédures fiscales prévues dans le PLF 2019 avant sa soumission au parlement nous a donné l’occasion d’en examiner les détails et les éléments qui nous paraissent inappropriés pour cette couche de la société. Ce suivi nous a permis aussi de révéler toutes les dispositions qui représenteront une pression forte sur les professionnels et nécessitera de leur part des charges financières supplémentaires que nous considérons comme injustes à leur égard tous.

Les revendications des commerçants et des professionnels sont à la fois normales, légales et ne vont pas au-delà des exigences réglementaires, à l’instar d’autres secteurs ayant bénéficié d’importantes modifications fiscales. Les revendications des professionnels sont les suivantes :

-1. Le règlement du problème de l’application du droit de timbre fixé à 0,25 comme stipulé dans le code général des impôts à l’article 252 et son adoption comme suit :

  • L’exonération des commerçants de proximité du droit de timbre pour moins de 2 millions de dirhams comme pour les professionnels non commerçants (exemple, les pharmaciens). La marge bénéficiaire des commerçants de proximité est beaucoup inférieure à celle des pharmaciens et leurs chiffres d’affaires sont aussi bien inférieurs à ceux de cette catégorie. Toutefois, les pharmaciens ont été exemptés de cette taxe contrairement aux commerçants de proximité. La même mesure a été appliquée aux exploitants des stations services qui ont été exemptés par le gouvernement de la taxe sur le timbre.
  •  L’article 89 du Code général des impôts n’a connu aucun changement depuis 1985 et tous les prix des marchandises ont été multipliés par plus de cinq (huile, sucre, produits alimentaires, produits laitiers, cigarettes). Et la réalisation d’un chiffre d’affaires de 2 millions de dirhams est devenue à la portée de tout le monde. De même, l’absence d’une justice fiscale entraîne une évasion fiscale importante qui prive la trésorerie publique de ressources conséquentes.

  • Faire passer la taxe relative au droit de timbre de 2 millions à 5 millions dh pour les buralistes à cause de la faiblesse de leur marge bénéficiaire fixée à 5% par le ministère des finances et qui atteint 3% seulement après après la déduction des taxes.

-2. Réduire la contribution minimale de 0,75% à 0,25%

-3. Augmenter le montant exonéré d’impôt sur le revenu général de 36.000 à 50.000 dirhams

-4. Augmentation du montant exempté de la taxe sur la valeur ajoutée pour les sujets soumis au système comptable de 2 millions à 5 millions dh

5. Augmenter la marge bénéficiaire sur la vente du tabac à 10%
Notre suivi du PLF de cette année et des dernières années découle de notre attachement au secteur qui est devenu menacé de disparition alors que les commerçants et les professionnels sont exposés à la faillite suite aux dépassements fiscaux successifs qui les menacent. Il convient aussi de prendre en considération les points suivants :

  • Tenir compte du faible statut économique et social de certaines professions soumises à une concurrence féroce de la part des grandes surfaces et des marques étrangères
  • Tenir compte de l’augmentation du coût de la vie pour les petits commerçants et professionnels et ne pas leur imposer de nouvelles charges fiscales
  • N’imposer aux commerçants aucune charge financière, administrative ou technique supplémentaire
  • Accorder aux intéressés les facilités nécessaires en prenant en compte la situation économique difficile et la stagnation persistante du commerce
  • Proroger les délais légaux de paiement
  • Annulation des pénalités financières pour le paiement des arriérés
    Nous sommes conscients que le gouvernement a besoin de ressources financières pour couvrir les diverses dépenses, mais nous refusons que cela se fasse au détriment des petits commerçants ou ce qu’on appelle les commerçants de proximité.

De même, nous avons cruellement besoin d’une révision radicale du code général des impôts qui ne répond pas aux aspirations de cette catégorie de citoyens que nous considérons comme ayant besoin d’une justice fiscale à l’instar des autres secteurs.

***Membre de la commission administrative du Syndicat national des commerçants et des professionnels

Article19.ma

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