Le mardi 2 octobre 2018, entre en vigueur la Loi 19.12 fixant « les conditions de travail et d’emploi des travailleuses et des travailleurs domestiques », soit plus de 27 mois après son vote par le Parlement, le 26 juillet 2016.

Selon un communiqué du « Collectif associatif pour l’éradication de l’exploitation des ‘’ petites bonnes ‘’», malgré ses insuffisances et les difficultés prévisibles de la mise en œuvre de plusieurs de ses dispositions, ce texte crée un cadre légal de régulation du travail des milliers de travailleur(e)s domestiques vulnérables qui en étaient privé(e)s et auxquel(le)sil appartiendra de s’organiser pour défendre son strict respect et, surtout, son amélioration, en cohérence avec la Convention C189 de l’Organisation Internationale du travail (OIT) concernant le « travail décent pour les travailleuses et travailleurs domestiques ».

Concernant « l’enfant » dans cette loi sensée règlementer un travail d’adultes à l’origine, grâce à la longue et forte mobilisation de la société civile soutenue par l’opinion, les médias et les institutions concernées nationales et internationales, l’âge minimal d’accès au travail domestique y est fixé à 18 ans, ce qui constitue un acquis important dans le processus d’éradication de l’exploitation des « petites bonnes » dans notre pays, ajoute le collectif associatif ».

« Cependant, dans une conjoncture de fin de mandat, au mépris de « l’intérêt supérieur de l’enfant » et des engagements internationaux de notre pays, l’ancien gouvernement et sa majorité y ont prévu une période transitoire inexpliquée et inexplicable de cinq (5) ans pendant laquelle il est permis d’exploiter les enfants de 16-17 ans dans le travail domestique jusqu’au 02 octobre 2023 !! Pendant cette période, comme pour les personnes majeures, les relations d’exploitation de ces mineur(e)s avec leurs « employeur(e)s » sera organisée suivant des dispositions qui sont de simples copies de celles du Code du travail de 2004 qui organise les activités en « milieu ouvert » :

• Signature de contrat de travail par les mineur(e)s sur la base d’une autorisation écrite, signée et légalisée de leur tuteur(e), ce qui revient à légaliser et à encourager le commerce indigne des intermédiaires exercé, aujourd’hui, dans la quasi-clandestinité.

• Contrôle des conditions de travail et d’emploi par l’inspection du travail que chacun sait totalement défaillante dans sa mission actuelle par manque de ressources humaines et de moyens matériels. Une institution qui, objectivement, ne dispose ni des compétences requises pour s’occuper d’enfants en situation difficile ou délicate, ni des instruments juridiques pour intervenir, car le travail domestique se passe à « huis clos » dans des maisons légalement inaccessibles sans l’autorisation de la Justice.

• Procédure de règlement de conflit similaire à celle concernant le travail en milieu ouvert, alors que les mineur(e)s vivent dans le domicile de l’employeur(e) avec toutes les conséquences que cela a en termes d’allégeance/dépendance et de perte de capacité d’action.

Par ailleurs, le texte ne comprend aucune disposition, ni instruments pour extraire et réinsérer les dizaines de milliers des mineur(e)s de tous âges qui seront en situation d’exploitation, ce 2 octobre 2018, et celles qui le seront après l’entrée en vigueur de la loi, ce qui traduit l’absence de vision et la précipitation qui a prévalu dans le processus d’adoption de ce texte pour des considérations politiciennes de fin de mandat.

Malgré les assurances et les engagements des partis politiques que nous avons sollicités et rencontrés à la veille des élections du 07 octobre 2016 et au moment de préparation du programme de l’actuel gouvernement, aucune disposition ni, encore moins, moyens humains et matériels ne sont mis en place ni prévus pour répondre à cette préoccupation de protection et de réhabilitation des enfants extrait(e)s de l’exploitation dans le travail domestique.

+ Pour l’éradication de l’exploitation des « petites bonnes » +

Pour remédier à une situation préjudiciable aux mineur(e)s de 16-17 ans et protéger les enfants de tous âges contre l’exploitation dans le travail domestique et contribuer à éradiquer cette pratique indigne conformément aux engagements internationaux de notre pays, nous en appelons au gouvernement et aux institutions concernées à lever ce déni de droit en modifiant la Loi 19.12, en agissant, immédiatement :

Collectif associatif pour l’éradication de l’exploitation des « petites bonnes » Page 2 sur 2 1. Sur le plan législatif :

1. Réduire la durée de la période dite de transition ;

2. Renforcer l’article 23 de la Loi 19.12 sur la dissuasion et la répression en distinguant le cas des mineur(e)s de celui des travailleur(e)s domestiques adultes ;

3. Etendre aux personnes morales (sociétés) les sanctions prévues pour les intermédiaires individules ;

4. Doter les « travailleur(e)s sociaux » d’un statut leur permettant d’assurer les actions de repérage, d’information, de retrait des mineur(e)s et leur accompagnement jusqu’à réinsertion consolidée, en coordination avec les autorités et les services compétents. 2. Sur le plan opérationnel :

5. Engager un plan d’action interministériel (Emploi, Solidarité, Justice, Enseignement, Jeunesse, OFPPT, etc.) efficace assorti d’un calendrier pour régulariser la situation des dizaines de milliers de mineur(e)s en situation d’exploitation au moment de l’entrée en vigueur de cette disposition, et de celles des enfants qui pourraient en être victime après ;

6. Engager un plan d’action multi-annuel et multi-sectoriel (Emploi, Solidarité, Justice, Enseignement, Jeunesse, etc.) de sensibilisation de la population et des acteurs sociaux sur les droits de l’enfant et sur les dangers du travail domestique ;

7. De manière plus globale, accélérer la mise en œuvre du projet de « Politique Publique Intégrée pour la Protection de l’Enfant (PPIPE) », approuvé en 2013 en présence de la plupart des ministres du gouvernement précédent.

Article19.ma

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